Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2025
« Article 30. – Après l’élection .............. au scrutin de liste.
« ................................................................................................
« .........................................................................................................
« Chaque liste doit comporter ....................................
« composé de 9 membres.
« Les membres du bureau sont élus, lors du premier tour, « à la majorité absolue des membres en exercice. Si aucune liste « n’a obtenu cette majorité absolue, un second tour est tenu entre « les deux listes ou les listes ayant obtenu la première et la « seconde place en fonction du nombre des voix obtenues, et « le vote pour les listes ou la liste s’effectue, selon le cas, à la « majorité relative des membres présents.
« En cas d’égalité des voix pour élire les membres du « bureau lors du second tour, le choix de la liste s’effectue par « tirage au sort.
« Toutefois, lorsqu’une catégorie ..........................................
« au tirage au sort pour désigner le candidat gagnant.
« Article 32 bis. – Les fonctions de Président ou de vice- « président de la chambre et de Président ou de vice-président « d’une commune territoriale sont incompatibles..............
« ou vice-présidence à laquelle était élu.
« La constatation de cette révocation est établie par « arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
« Il n’est pas admis de cumuler ...........................................
« .................................. de lutte contre la corruption.
« Article 34.– Le président ........................, chargé de :
« - présider ........................................................ et du bureau ;
« - .............................................................................................. ;
« - ............................................................................................. ;
« - veiller à l’application ............................................
« règlement intérieur ;
« - veiller à l’application de la charte de déontologie ;
« - veiller à l’ordonnancement ............................................
« des recettes de la chambre ;
« -.............................................................................................. ;
« - ............................................................................................. ;
« - ester en justice au nom de la chambre sous réserve « des dispositions de l’alinéa 11 de l’article 10 ci-dessus.
« En cas d’absence ou d’empêchement du président « ..................................................... selon l’ordre établi.
« Il peut déléguer, .................................... ses attributions « à un membre du bureau de la chambre.
« Il peut également déléguer, par décision écrite et sous « sa responsabilité, une partie de ses attributions liées à sa « gestion administrative, au directeur de la chambre.
« Le président est considéré .......................................
« chambre.
« Il peut désigner, sous sa responsabilité et son contrôle, « ....................................................... à l’article 26 ci-dessus, ou le « directeur en qualité de sous ordonnateur.
« Article 35. – Le président représente ................................
« Dans ce cas, le bureau mandate l’un de ses membres pour le « substituer. Le Président peut introduire une action en justice « et en informer le bureau dans la prochaine réunion.
« Le président informe obligatoirement l’assemblée « générale de toutes les actions intentées en justice lors de « la session ordinaire qui suit immédiatement la date de « l’introduction desdites actions en justice.
« Article 42. – Les commissions ne peuvent ............
« l’assemblée générale ou au bureau par les dispositions de « la présente loi.
« Les commissions susvisées doivent présenter des « rapports sur leurs travaux au bureau et à l’assemblée générale « de façon régulière et au moins une fois par an.
« Chapitre IV « Règlement intérieur et charte de déontologie « Article 46 (2ème paragraphe). – Ladite demande doit être « adressée, ............................. Elle ne devient définitive qu’après « en avoir informé l’assemblée générale lors de la session qui « suit la présentation de la demande de démission.
« Article 49. – Lorsque la chambre perd au moins un « tiers de ses membres, il est obligatoirement ...........................
« électorales.
« Article 63. – Les acquisitions immobilières ...............
« une autorisation préalable dans les conditions suivantes :
« 1. pour les acquisitions et aliénations d’une valeur « inférieure à 5.000.000 Dhs, par un arrêté pris par l’autorité « gouvernementale compétente ;
« 2. pour les acquisitions et aliénations d’une valeur « égale ou supérieure à 5.000.000 Dhs, par un arrêté conjoint « pris par l’autorité gouvernementale compétente et l’autorité « gouvernementale chargée des finances.
Article 2 Les dispositions de la loi n°38-12 précitée sont complétées par les articles 44 bis et 61 bis, comme suit :
« Article 44 bis. – L’assemblée générale de la chambre « veille à la mise en place d’une charte de déontologie, approuvée « par voie réglementaire, qui comporte particulièrement, les « principes, les valeurs et les règles que doivent respecter tous « les membres de la chambre dans leurs relations mutuelles, « d’une part, et leurs relations avec les organes de la chambre, « d’autre part.
« Article 61 bis. – Les comptes de la chambre sont soumis « à un audit annuel réalisé par un expert-comptable inscrit à « l’ordre des experts comptables, à qui est confié le contrôle « de la gestion financière de la chambre et la vérification de « l’authenticité de ses comptes et de son patrimoine. Le rapport « de l’audit des comptes est soumis à l’assemblée générale.
« L’expert-comptable est désigné par l’assemblée générale « pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
Article 3 L’expression « Gouverneur de la préfecture ou de la province » prévue dans cette loi est remplacée par l’expression « Wali de la région ».