2024 BULLETIN OFFICIEL Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022)
« 4. discussion et approbation du plan stratégique et du « programme d’action annuel de la chambre ;
« 5. discussion et approbation du projet de budget ;
« 6. discussion et approbation du compte administratif « annuel ;
« 7. discussion et approbation des acquisitions, des « aliénations du foncier, des emprunts, des dons et des legs ;
« 8. discussion et adoption des projets de conventions à « conclure par la chambre ;
« 9. discussion et approbation des rapports annuels de « l’expert-comptable ;
« 10. discussion et approbation de la prise de participations « dans les sociétés publiques ou privées mentionnées dans les « dispositions de l’article 5 ci-dessus ;
« 11. approbation de la décision de renonciation ou de « réconciliation concernant tous les contentieux de la chambre.
« L’assemblée générale peut déléguer une partie de ses « attributions au bureau de la chambre à l’exception de celles « prévues dans les alinéas ci-dessus : 1, 3, 5, 6, 7, 8 et 10.
« Article 13. – L’assemblée générale se réunit « obligatoirement en session ordinaire deux fois par an avant « la fin des mois d’avril et d’octobre.
« Les sessions de ladite assemblée .....................................
« ...................................... dix (10) jours.
« Le président adresse, au moins, huit (8) jours francs « à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception « sur un support papier ou par voie électronique ou tout autre « moyen .................................................................. à chaque membre, « accompagnée de l’ordre du jour et indiquant la date, l’heure et « le lieu de la tenue de la première réunion de la session « ordinaire ainsi que la date, l’heure et le lieu de la deuxième « réunion en cas d’impossibilité de tenir la première réunion « conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessous.
« Article 14. – L’assemblée générale se réunit « en session extraordinaire :
« - à l’initiative du président ;
« - à la demande des deux tiers au moins des membres « de l’assemblée générale en exercice ;
« - à la demande de l’autorité gouvernementale « compétente ................................................................ ou de la « province concernée.
« Les réunions ...................................................................
« .................................................. l’assemblée générale ordinaire.
« Au cas où le président ne donne pas suite ....................
« ........................................... réception de ladite demande par les « deux tiers au moins des membres en exercice, ............................
« dans son ressort territorial. Le Wali convoque l’assemblée « générale .......................................................»
(Le reste sans changement.)
« Article 17. – L’assemblée générale .........................
« conditions ci-après :
« 1. ne pas délibérer ........................................... politiques ;
« 2. en présence, au moins, de la majorité ........................
« ................................................. des membres en exercice.
« Si, après la première réunion, la majorité absolue « n’est pas atteinte, une deuxième réunion est tenue, dans le « même lieu et à la même heure, après le troisième jour suivant « la date de la première réunion, et si cette date coïncide avec « un jour férié, la réunion est tenue le jour ouvrable suivant et « sera consacrée à l’examen du même ordre du jour.
« Dans ce cas, il est procédé, dans le même jour, à « l’affichage du communiqué de la non atteinte du quorum légal « pour la tenue de la première réunion au siège de la chambre « et ses annexes ou à travers le site électronique de la chambre « ou les deux ou tout autre moyen prouvant cet affichage.
« Le quorum est calculé à ................................................ »
(Le reste sans changement.)
« Article 20. – L’assemblée générale peut ...................
« et du règlement intérieur de la chambre ainsi que de la charte « de déontologie et ce, après que le président l’ait mis en « demeure, sans résultat.
« Article 23. – Les fonctions de membre .............................
« Toutefois, les chambres prennent en charge les frais de « déplacement et de séjour de leurs membres en exercice élus, « lorsque ces membres effectuent des missions au profit de la « chambre et ce, conformément aux modalités fixées par voie « réglementaire.
« En sus de la prise en charge de leurs frais de déplacement « et de séjour, les membres du bureau perçoivent des indemnités « de représentation, dont les conditions d’octroi et les montants « sont fixés par décret.
« Article 25. – Sans préjudice aux attributions dévolues « à l’assemblée générale fixées par cette loi, le bureau est investi, « sous l’autorité du président conformément aux dispositions « de l’article 34 de la présente loi, de toutes les prérogatives « relatives au fonctionnement et à la gestion de la chambre, « notamment :
« - élaborer ............................................ de la chambre ;
« - ..................................................................................... ;
« - assurer l’exécution ............... de l’assemblée générale ;
« - exercer les attributions qui lui ont été déléguées par « l’assemblée générale ;
« - animer les travaux ..........................................................
« au sein de la chambre ;
« - désigner des représentants de la chambre au niveau « des conseils d’administration mentionnés à l’article 4 « ci-dessus.
« Article 29. – L’élection du président a lieu au scrutin « uninominal au premier tour à la majorité absolue des « membres votants ............................................. le candidat élu.»
(Le reste sans changement.)