3656 BULLETIN OFFICIEL N° 6400 - 17 hija 1436 (1-10-2015)
TEXTES GENERAUX Dahir n°1-15-91 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 24-15 relative aux chambres professionnelles.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Su Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes -- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 24-15 relative aux chambres professionnelles, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fuit à Tétouan, le 18 chuoual 1436 (4 août 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * Loi n° 24-15 relative aux chambres professionnelles
Article unique Les dispositions qui suivent s'appliquent à chaque catégorie des chambres professionnelles régies respectivement, par les textes suivants :
- la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture promulguée par le dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
la loi n° 18-09 formant statut des chambres d'artisanat promulguée par le dahir n° 1-11-89 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) ;
la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services promulguée par le dahir n° 1-13-09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013).
En cas de regroupement de deux chambres professionnelles ou plus dans une seule chambre professionnelle existante ou nouvelle, cette dernière est subrogée, dans son ressort territorial, aux chambres professionnelles concernées dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
La propriété des biens immeubles et meubles et des valeurs détenus par la chambre professionnelle existante est transférée d'office et à titre gratuit à la chambre professionnelle qui la remplace.
Le transfert des biens immeubles visé à l'alinéa précédent est exonéré des droits de la conservation de la propriété foncière.
Sont transférés, dans les cas précités, tous les personnels en fonction au sein de la chambre professionnelle existante, à la chambre professionnelle qui la remplace. Les services effectués par les intéressés dans la chambre professionnelle existante sont considérés comme ayant été effectués au sein de la chambre professionnelle qui la remplace.
A titre transitoire et nonobstant toute disposition contraire, les membres titulaires et leurs suppléants dans les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du personnel des chambres professionnelles en place à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, continuent à exercer leurs fonctions et ce jusqu'à la fin de leur mandat.
A cette fin, les membres précités sont regroupés dans une seule commission administrative compétente pour l'ensemble des cadres du personnel de la chambre professionnelle qui remplace la chambre concernée.
Les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont fixées par décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale de tutelle du secteur concerné.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6383 bis du 18 chaoual 1436 (4 août 2015).
Dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50.
A DÉCIDE CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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