N° 6400- 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3657
Loi n° 116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier En application des dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), la présente loi fixe les règles régissant le régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants.
Article 2 Sous réserve des dispositions de la présente loi, sont applicables au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants, les règles générales communes à l'ensemble des régimes de l'assurance maladie obligatoire de base prévues par la loi n° 65-00 précitée, à l'exception des dispositions de ses articles 3, 5, 6, 35, 36, 45 à 48, 130 à 133, 139 et 142.
Chapitre II Champ d'application
Article 3 On entend par étudiants, au sens de la présente loi, les personnes :
considérées comme étudiants au sens de l'article 69 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur ;
poursuivant leur formation dans un établissement de l'enseignement supérieur ou de la formation des cadres relevant d'un département ministériel ou sous sa tutelle, dans le cadre d'un cycle exigeant, pour y accéder, au moins le baccalauréat ou un diplôme équivalent ;
poursuivant leurs études au cycle de l'enseignement terminal visé à l'article 2 de la loi n° 13-01 relative à l'enseignement traditionnel ;
poursuivant leur formation dans des établissements de l'enseignement public ou privé dans les classes préparatoires pour l'accès aux Instituts et Ecoles supérieurs ou pour la préparation du diplôme de technicien supérieur conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
poursuivant leur formation dans le cycle de technicien spécialisé institué en vertu des textes réglementaires en vigueur ;
poursuivant leur formation dans un établissement privé de formation professionnelle, autorisé dans le cadre du cycle de technicien spécialisé, conformément aux dispositions de la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée.
La liste des établissements est fixée par voie réglementaire.
Article 4 Pour bénéficier du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants, l'étudiant doit répondre aux conditions ci-après :
être régulièrement inscrit dans l'un des établissements visés dans l'article 3 ci-dessus ;
être âgé de 30 ans au plus. Toutefois, cette condition n'est pas applicable aux étudiants poursuivant leurs études au cycle de l'enseignement terminal visé à l'article 2 de la loi n° 13-01 relative à l'enseignement traditionnel :
ne pas bénéficier, en tant qu'assuré ou en tant qu'ayant droit d'un assuré, d'une autre couverture médicale, quelle que soit sa nature.
Article 5 Nonobstant toutes dispositions contraires, seul l'étudiant bénéficie du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants.
Chapitre III Conditions d'ouverture, de maintien, de suspension et de Ièrmeture du droit aux prestations
Article 6 L'étudiant est dispensé de la période de stage visée à l'article 32 de la loi n° 65-00 précitée.
Article 7 Les conditions et les modalités d'ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre IV Ressources et organisation financière
Article 8 Les ressources du régime sont constituées par :
- la contribution de l'Etat les cotisations à la charge des étudiants ;
les majorations, astreintes et pénalités de retard dues en application des dispositions de la présente loi ;
- les produits financiers ;
les dons et legs ;
toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées par voie législative ou réglementaire.
Article 9 Le montant forfaitaire prévu par l'alinéa 4 de l'article 46 de la loi n° 65-00 précitée, est calculé de manière à assurer l'équilibre financier du régime en tenant compte des charges des prestations, des coûts de gestion administrative et du prélèvement au profit de l'Agence nationale de l'assurance maladie ainsi que pour alimenter la réserve de sécurité prévue à l'article 50 de la même loi.
Conformément à l'article 48 de la loi n° 65-00 précitée, le montant forfaitaire est fixé, et réajusté, en cas de déséquilibre, par décret, sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie, par voie réglementaire.