3658 BULLETIN OFFICIEL N° 6400 17 hija 1436 (1-10-2015)
Article 10 Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous, la contribution annuelle, représentant le montant global des cotisations des étudiants des établissements visés à l'article 3 ci-dessus relevant du secteur public, est à la charge de l'État. Toutefois, il peut être demandé une contribution à ces étudiants, selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 11 Les étudiants des établissements de l'enseignement supérieur privé et de la formation professionnelle privée ainsi que les étudiants poursuivant des études dans le cadre de filières payantes dans des établissements d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle relevant du secteur public ou dans des établissements relevant d'un département ministériel ou mis sous sa tutelle, doivent s'acquitter de la totalité du montant forfaitaire.
A cet effet, les établissements concernés sont tenus de recouvrer les montants des cotisations dues par les étudiants au moment de leur inscription ou réinscription.
Les personnes visées à l'article 13 ci-dessous sont débitrices des cotisations à la charge des étudiants, vis-à-vis de l'organisme gestionnaire.
Article 12 L'étudiant inscrit auprès de deux établissements ou plus, selon le cas, ne paie le montant forfaitaire mentionné dans l'article 11 ci-dessus, ou le cas échéant, la contribution visée à l'article 10 ci-dessus, qu'au titre de son inscription auprès d'un seul établissement pour chaque année d'études.
Les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre V Règles d'affiliation, d'immatriculation et de gestion
Article 13 La personne de droit public ou de droit privé dont dépend l'un des établissements visés à l'article 3 ci-dessus est tenue de procéder auprès de l'organisme gestionnaire à :
— l'affiliation de l'établissement ;
— l'immatriculation de l'ensemble des étudiants éligibles au bénéfice du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants, inscrits auprès de l'établissement.
Elle est également tenue, pour chaque établissement, de :
communiquer périodiquement à l'organisme gestionnaire la liste nominative des étudiants, assortie, le cas échéant, du montant des cotisations dues ;
verser régulièrement audit organisme les cotisations exigibles des étudiants.
Les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 14 Lorsqu'une personne visée à l'article 13 ci-dessus n'a pas procédé à l'affiliation de l'un des établissements dépendant d'elle ou à l'immatriculation des étudiants inscrits auprès de l'un de ces établissements, ces derniers peuvent s'adresser à l'administration qui enjoint ladite personne de régulariser sa situation dans un délai de trente (30) jours.
Dans ce cas, la personne qui n'a pas procédé à l'affiliation de l'établissement ou à l'immatriculation des étudiants, reste débitrice des cotisations dues à compter de leur date d'exigibilité à l'organisme, majorée de l'Vf, par mois ou fraction de mois de retard.
Article 15 Lorsqu'une personne visée à l'article 13 ci-dessus a omis de faire procéder à l'immatriculation d'un ou de plusieurs étudiants, ceux-ci ont le droit de demander directement leur immatriculation à l'organisme gestionnaire.
Cet organisme est tenu d'adresser, dans un délai de qinze (15) jours suivant la date de la demande de ou des étudiants, une mise en demeure à la personne défaillante de se conformer, dans un délai de trente (30) jours, aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ou, le cas échéant, d'apporter ses explications ou contester l'exactitude des faits qui lui sont reprochés.
A l'expiration de ce délai, l'organisme procède d'office à l'immatriculation desdits étudiants.
La personne qui n'a pas procédé à l'immatriculation des étudiants, reste débitrice des cotisations dues à compter de leur date d'exigibilité à l'organisme gestionnaire, majorée de 1% par mois ou fraction de mois de retard.
Article 16 Toute interruption des études pour une période continue supérieure à six mois, pour des raisons autres que la maladie, la grossesse, l'accident, une décision administrative provisoire ou une assignation en justice, entraîne la suspension du droit et, par conséquent, l'arrêt des prestations.
Article 17 Toute correspondance adressée par l'organisme gestionnaire à l'étudiant est envoyée, à sa dernière adresse connue de cet organisme.
Chapitre V I Organisme de gestion
Article 18 La gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants est confiée à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale instituée conformément aux dispositions du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada 11 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
Article 19 La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale peut déléguer, sous sa responsabilité, à un établissement public ou à une personne morale de droit public ou de droit privé, une partie des missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article 18 ci-dessus, selon des conventions approuvées par son conseil d'administration et conformes à une convention cadre fixée par arrêté ministériel.