N" 6400 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3659
Article 20 La gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants, par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale est autonome par rapport à celle de toute autre couverture médicale gérée par ladite caisse.
A cet effet, les opérations financières et comptables afférentes au régime font l'objet d'un budget autonome qui comprend :
a) En ressources :
la contribution de l'Etat - les cotisations des étudiants ;
le produit financier des placements ;
- le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard :
les emprunts ;
-- les dons et legs ;
- toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées par voie législative ou réglementaire.
b) En dépenses :
- les paiements et frais engagés au titre des prestations garanties par les dispositions de la présente loi ;
le montant du prélèvement au profit de l'Agence nationale de l'assurance maladie, prévu à l'article 9 ci-dessus ;
- les dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d'investissement ;
- le remboursement des emprunts.
Article 21 Outre les missions qui lui sont dévolues en matière de gestion du régime d'assurance maladie obligatoire de base des salariés et titulaires de pensions du secteur public ou de toute autre couverture médicale, le conseil d'administration de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale connaît, dans le cadre de réunions particulières, de toutes les questions relatives à la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants par ladite caisse et règle les affaires s'y rapportant.
Article 22 Les réunions du conseil d'administration de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale relatives à la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants, doivent se tenir séparément de celles afférentes à la gestion de toute autre couverture médicale qu'elle assure.
A cet effet, le conseil comprend, outre son président, dix (10) membres titulaires :
- sept (7) représentants de l'administration ;
- un (1) représentant de l'Agence nationale de l'assurance maladie ;
un (1) représentant de l'Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles ;
un (1) représentant de l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail.
Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire.
Le conseil se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an notamment pour :
arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ;
examiner et arrêter le budget et le programme de l'exercice suivant.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 23 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Au cas où ce quorum n'est pas atteint, le président convoque le conseil pour une deuxième réunion qui doit se tenir au plus tard dans les quinze jours qui suivent.
Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.