3660 BULLETIN OFFICIEL NI' 6400 - 17 hija 1436 (1-10-2015)
Chapitre VII Sanctions
Article 24 Sont passibles de l'amende prévue à l'article 130 de la loi n° 65-00 précitée, toute personne visée à l'article 13 ci-dessus qui n'affilient pas les établissements dépendant d'eux, dans les délais réglementaires, à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.
Article 25 Sont passibles, pour chaque étudiant, de l'amende prévue à l'article 131 de la loi précitée n° 65-00, les personnes visées à l'article 13 ci-dessus qui ne procèdent pas, dans les délais réglementaires, à l'immatriculation des étudiants inscrits dans les établissements qui en dépendent auprès de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.
Dans tous les cas, les étudiants concernés conservent le droit de recours auprès de la juridiction compétente en vue d'obtenir les dommages et intérêts au titre des prestations dont ils ont été privés.
Article 26 Sont passibles de l'amende prévue à l'article 132 de la loi précitée n° 65-00, toute personne visée à l'article 13 ci-dessus qui ne procèdent pas au versement des cotisations à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale, dans les délais fixés par voie réglementaire.
En outre. tout retard de versement donne lieu à l'application d'une majoration de un (1) pour cent par mois ou fraction de mois de retard.
Article 27 Est passible de l'amende prévue à l'article 133 de la loi précitée n°65-00, toute personne visée à l'article 13 ci-dessus qui a procédé sciemment au prélèvement d'une cotisation indue.
Article 28 Est passible de l'amende prévue à l'article 139 de la loi n°65-00 précitée, toute personne visée à l'article 13 ci-dessus qui refuse de communiquer les listes prévues audit article ou qui fait sciemment de fausses déclarations à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale ou aux personnes mandatées pour vérifier le respect de l'obligation de l'assurance maladie.
Chapitre VIII Code de la couverture médicale de hase
Article 29 Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base sont modifiées comme suit :
« Toutefois, cette limite d'âge est prorogée jusqu'à «26 ans pour les enfants poursuivant des études supérieures, « à condition d'en apporter la justification. »
Article 30 Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base sont complétées comme suit :
« Article 59.— L'Agence nationale de l'assurance maladie «a pour mission ...... s'y rapportant.
« A ce titre, elle est chargée de :
..... ........... ...... ..............
«- élaborer et diffuser ....... de base ;
- s'assurer que toute personne immatriculée à un «régime d'assurance maladie obligatoire de base ou admise « au bénéfice du régime d'assistance médicale, ou ses ayants «droit, ne bénéficient que du seul régime dont ils relèvent.
« Pour permettre à l'Agence nationale de l'assurance «maladie d'accomplir la mission dont elle est chargée en vertu «du dernier alinéa du 2'`" paragraphe de cet article, tous les «organismes, établissements et les parties qui dispensent des «prestations en matière de couverture médicale au profit de «leurs adhérents ou assurés et leurs ayants droit, sont tenus «de communiquer les informations les concernant demandées «par l'Agence précitée, selon les modalités fixées par voie «règlementaire.»
Chapitre IX Dispositions finales
Article 31 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du premier du mois qui suit le mois de la publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6384 du 20 chaoual 1436 (6 août 2015).
Décret n° 2-15-657 du 18 kaada 1436 (3 septembre 2015) pris pour l'application de la loi n°116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants.
LF (111 I' DU GOUVI RNI MENT.
Vu la loi n°116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants, promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) ;
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Après examen par le conseil du gouvernement réuni le 3 kaada 1436 (19 août 2015),