N° 6400 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3661
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE. PREMIER. Sous réserve des dispositions du présent décret, sont applicables en ce qui concerne le régime de l'assurance maladie obligatoire de base, institué par la loi susvisée n°116-12, les dispositions du :
décret n°2-05-733 du 11 joumada 11 1426 (18 juillet 2005), pris pour l'application de la loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base ;
décret n°2-05-736 du 11 joumada 11 1426 (18 juillet 2005) fixant les taux de couverture des prestations médicales à la charge de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base ;
décret n°2-05-740 du 11 joumada 11 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application des dispositions de la loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base relatives à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base.
ART. 2. --Pour l'application du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants, l'expression « l'original du document de la prise en charge auquel doit être jointe une photocopie de la carte d'immatriculation de l'assuré et, le cas échéant, de la carte d'identité nationale du bénéficiaire, s'il est distinct» prévue par l'article 22 du décret précité n° 2-05-733, est remplacée par l'expression «l'original du document de la prise en charge auquel doit être jointe une photocopie de la carte nationale d'identité électronique ou tout document en tenant lieu».
ART. 3. —En application des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée n°116-12, la liste des établissements dont les étudiants sont assujettis aux dispositions de ladite loi, est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la santé.
Cette liste est actualisée annuellement, sur proposition de l'Agence. A cet effet, l'Agence communique avant le 31 niai, aux autorités gouvernementales, aux établissements publics et aux personnes de droit public, une liste contenant les établissements qui en dépendent ou mis sous leur tutelle ou autorisés par eux.
Chacune de ces autorités ou chacun de ces établissements ainsi que chacune de ces personnes est tenu de retourner à l'Agence nationale de l'assurance maladie, avant le 30 juin, la liste actualisée la concernant.
Ils sont également tenus de communiquer à ladite agence la liste des établissements créés qui en dépendent ou mis sous leur tutelle ou autorisés par eux, dans les quinze (15) jours suivant la date de création ou d'autorisation. Ces établissements sont portés sur la liste prévue au premier alinéa du présent article.
Chapitre II Conditions et modalités d'ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations
ART. 4. En application des dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n°116-12, le droit aux prestations garanties au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, est ouvert dès l'immatriculation de l'étudiant auprès de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale et le versement de la cotisation due à cette dernière.
La suspension du droit de l'étudiant aux prestations intervient lorsque la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale n'a pas reçu la cotisation due au titre dudit étudiant.
La fermeture du droit aux prestations intervient suite :
au bénéfice par l'étudiant d'une autre couverture médicale de base, à titre personnel ou en tant qu'ayant droits d'un assuré, notifié par l'Agence nationale de l'assurance maladie ou par l'étudiant ;
à la cessation des études, notifiée par l'étudiant, sous réserve de la période de maintien du droit aux prestations prévue par l'article 34 de la loi susvisée n°65-00.
A défaut de ces notifications, et dès que la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale a eu connaissance de l'une des situations précitées, elle avise l'étudiant par lettre recommandée, avec accusé de réception, du changement de son statut.
Passé un délai de trente (30) jours à compter de la date d'envoi de ladite lettre, sans que l'étudiant justifie qu'il n'a pas cessé ses études ou qu'il ne bénéficie pas d'une autre couverture médicale de base, le droit aux prestations est fermé, sous réserve de la période de maintien du droit aux prestations prévue par l'article 34 de la loi susvisée n°65-00.
Chapitre III Cotisations forfaitaires et leurs versements
ART. 5. En application des dispositions de l'article 9 de la loi susvisée n°116-12, la cotisation forfaitaire est fixée à quatre cents (400) dirhams par période inférieure ou égale à douze (12) mois.
Toute cotisation due et payée est définitivement acquise à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.