fixant les taux de couverture des prestations médicales à la charge de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base ;
décret n°2-05-736 du 11 joumada 11 1426 (18 juillet 2005) fixant les taux de couverture des prestations médicales à la charge de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base ;
Loi n° 65-00 précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son…
Décret n° 2-05-740 du 18 juillet 2005 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base relatives à l'organisation financière de…
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