3662 BULLETIN OFFICIEL N° 6400 17 hija 1436 (1-10-2015)
ART. 6. -En application des dispositions de l'article 12 de la loi susvisée n° 116-12, chacun des étudiants visés au premier alinéa de l'article 11 de ladite loi, inscrit auprès de deux établissements ou plus, ne s'acquitte du montant forfaitaire qu'au titre de son inscription auprès du premier établissement d'inscription parmi ceux visés par le même article 11.
Chacun des étudiants visés à l'article 10 de la loi susvisée n° 116-12, appelé à contribuer en vertu du même article 10, inscrit auprès de deux établissements ou plus visés par ledit article, ne s'acquitte du montant de la contribution qu'au titre de son inscription auprès du premier établissement d'inscription parmi ces établissements.
Tout paiement effectué en vertu des deux alinéas précédents, donne lieu à la délivrance à l'étudiant par la personne de droit public ou de droit privé dont dépend l'établissement concerné d'un document justifiant ledit paiement. La présentation de ce document dispense de tout paiement au titre des inscriptions auprès des autres établissements pour la période de douze (12) mois concernée.
ART. 7. En application des dispositions de l'article 13 de la loi susvisée n°116-12, le versement des montants des contributions et des cotisations dues par les étudiants, en application des articles 10 et 11 de la même loi, par les personnes de droit public ou de droit privé concernées, est effectué dans les quinze (15) jours qui suivent l'inscription ou la réinscription de l'étudiant.
Ces personnes doivent communiquer à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale les justificatifs des paiements contre accusé de réception.
Chapitre IV Conditions et modalités d'affiliation
ART. 8. -En application des dispositions de l'article 13 de la loi susvisée n°116-12, les personnes de droit public ou de droit privé, doivent demander l'affiliation des établissements qui en dépendent, à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale, dans les quinze (15) jours suivant la date de la publication au « Bulletin officiel » de l'arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la santé, visé au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus ou la date de publication de tout arrêté portant modification ou complément de la liste visée audit article.
La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale, délivre à la personne de droit public ou de droit privé concernée, un certificat d'affiliation pour chacun des établissements qui en dépendent ou mis sous sa tutelle.
Chapitre V Conditions et modalités d'immatriculation
ART. 9. --En application des dispositions de l'article 13 de la loi susvisée n°116-12, les personnes de droit public ou de droit privé, doivent demander, annuellement à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale, l'immatriculation des étudiants inscrits ou réinscrits auprès des établissements qui dépendent d'elles dans les trente (30) jours suivant l'inscription ou la réinscription.
A cette fin, ces personnes demandent à tout étudiant, préalablement à son inscription ou réinscription, de fournir une déclaration sur sa couverture médicale dûment signée par lui, légalisée et visée par l'établissement dont il relève.
La forme et le contenu de la demande d'immatriculaion auprès de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale ainsi que le modèle de la déclaration sur la couverture médicale sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la santé, sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie.
La demande d'immatriculation de tout nouveau étudiant inscrit au cours de l'année auprès de l'un des établissements dépendant de la personne de droit public ou de droit privé concernée ou mis sous sa tutelle, doit être effectuée, selon les mêmes conditions, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'inscription.
ART. 10. L'immatriculation de tout étudiant par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale doit intervenir dans un délai n'excédant pas trente (30) jours suivant la date de la demande d'immatriculation visée à l'article 9 ci-dessus.
Ladite caisse adresse la liste des étudiants immatriculés à chaque personne de droit public ou de droit privé concernée.
ART. 1 1. - La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale adresse à l'autorité gouvernementale chargée des finances, périodiquement, la liste des étudiants immatriculés dont les cotisations sont à la charge de l'État. Cette liste précise :
- l'identité de l'étudiant (nom et prénom, date de naissance, numéro de la carte nationale d'identité électronique ou tout document en tenant lieu) ;
- le nom et le lieu de l'implantation de l'établissement et la personne de droit public dont il dépend ou mis sous sa tutelle.