N" 6400 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3663
Les montants des cotisations à la charge de l'Etat sont arrêtés par l'autorité gouvernementale chargée des finances et la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale compte tenu du nombre des étudiants effectivement immatriculés et la cotisation forfaitaire visée à l'article 5 ci-dessus.
Chapitre VI Règles de gestion
ART. 12. -On entend par l'Administration, au sens de l'article 14 de la loi susvisée n°116-12, «le ministère de la santé ».
ART. 13. Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi susvisée n°116-12, lorsque le conseil d'administration de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale est appelé à délibérer sur les questions relatives à la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants, il comprend :
1 - Les représentants de l'administration :
deux (2) représentants de l'autorité gouvernementale chargée des finances :
deux (2) représentants de l'autorité gouvernementale chargée de la santé ;
un (1) représentant de l'autorité gouvernementale chargée des affaires sociales ;
un (1) représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur ;
--un (1) représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle ;
2 - Le directeur de l'Agence nationale de l'assurance maladie ;
3 Le directeur de l'Office de formation professionnelle et de la promotion du travail ;
4 Le directeur de l'Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles.
Les membres représentant l'administration sont désignés par décision du Chef du gouvernement pour une période de trois (3) ans renouvelable une (1) fois.
ART. 14. - Un nombre égal de membres suppléants des membres titulaires représentant l'Administration sont désignés dans les mêmes conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité par laquelle un membre titulaire ou suppléant siège au sein de ce conseil, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur.
Chapitre VII Dispositions, finales et diverses
ART. 15. - Le décret précité n° 2-05-733 du 11 joumada 11 1426 (18 juillet 2005) est complété par l'article 39 bis suivant :
« Article 39 bis. - En application de l'article 59 de la loi « susvisée n° 65-00, les organismes gestionnaires, les « établissements et les parties visées au dernier alinéa dudit «article 59, sont tenus de communiquer à l'Agence nationale de « l'assurance maladie, chaque fois que celle-ci le demande, les « listes de leurs adhérents ou de leurs assurés et leurs ayants «droit, comportant pour chacun, notamment, son identité, son «état matrimonial et son adresse.
« La forme desdites listes, leur contenu et le mode « de leur communication sont fixés par arrêté de l'autorité « gouvernementale chargée de la santé. »
ART. 16. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres et le ministre de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 kaada 1436 (3 septembre 2015).
ABDEL-11.All BUNKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOIIA \MM Bol /SSA JOE Le ministre de la santé, SSA1N Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la fiemation des cadres, 1.A11CFN DADUDI.
Le ministre de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, RA(1111) BENMOKI11AR 13FNABD11,1 A11.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6395 du 29 kaada 1436 (14 septembre 2015).