2032 BULLETIN OFFICIEL Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022)
justifiant la demande d’ouverture d’un nouveau compte et de retracer l’historique des comptes existants.
Le questionnaire dûment rempli, est consigné dans les dossiers clients prévus à l’article 29 ci-dessous.
Section II. – Données d’identification
Article 23 Préalablement à l’entrée en relation d’affaires ou à la réalisation de toute opération même à caractère occasionnel avec un client potentiel, la personne assujettie établit une fiche de renseignement au nom dudit client, personne physique, au vu des énonciations portées sur les documents d’identité originaux délivrés par une autorité marocaine habilitée ou une autorité étrangère reconnue. Ce document doit être en cours de validité et porter la photographie du client.
Sont consignés dans cette fiche les éléments suivants :
– le(s) prénom(s) et le(s) nom(s) du client, sa date de naissance et, le cas échéant, les prénoms et noms de ses parents ;
– le numéro de la carte nationale d’identité électronique pour les nationaux et la date de son expiration ;
– le numéro de la carte d’immatriculation ou de résidence pour les étrangers résidents, les dates de son émission et de son expiration ;
– le numéro du passeport ou de toute autre pièce d’identité en tenant lieu, pour les étrangers non-résidents, les dates de son émission et de son expiration et l’autorité de son émission ;
– l’adresse exacte ;
– la profession ;
– les déclarations sur l’origine des fonds ;
– les informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.
En sus de ce qui précède, d’autres informations doivent être exigées pour les catégories suivantes :
– pour les commerçants : le numéro d’immatriculation au registre de commerce et le tribunal d’immatriculation ainsi que le numéro de la taxe professionnelle et le cas échéant, le numéro de l’identifiant commun d’entreprise ;
– pour les auto-entrepreneurs : le numéro du registre national de l’auto-entrepreneur.
La personne assujettie doit obtenir copie des documents d’identité précités et des documents permettant de vérifier les informations recueillies.
Article 24 Préalablement à l’entrée en relation d’affaires ou à la réalisation de toute opération même à caractère occasionnel avec un client potentiel, la personne assujettie établit une fiche de renseignements au nom dudit client, personne morale, dans laquelle doivent être consignés, selon la nature juridique de ces personnes, l’ensemble ou certains des éléments d’identification ci-après :
– la dénomination sociale ;
– la forme juridique ;
– les activités exercées ;
– l’adresse du siège social et, si elle est différente, celle de l’un des principaux lieux d’activité ;
– le numéro de l’identifiant fiscal ;
– le numéro d’immatriculation au registre du commerce de la personne morale et, le cas échéant, de ses agences et succursales ainsi que le tribunal d’immatriculation ;
– le numéro de l’identifiant commun d’entreprise ;
– l’identité des personnes siégeant au sein des organes de gouvernance de la personne morale ainsi que celles mandatées à faire fonctionner le compte client ;
– les informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires envisagée.
En sus de ces éléments, la personne assujettie doit recueillir les documents complémentaires, objet de l’annexe « A » de la présente circulaire, correspondant à la forme juridique de la personne morale.
Article 25 Préalablement à l’entrée en relation d’affaires ou à la réalisation de toute opération, même à caractère occasionnel avec une construction juridique, y compris les trusts ou toutes entités juridiques équivalentes, la personne assujettie établit une fiche de renseignements au nom du client concerné, dans laquelle doivent être consignées les informations suivantes :
– la dénomination ;
– les éléments de leur constitution ;
– l’identité du constituant, du ou des trustees, du protecteur, des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires et de toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur la construction juridique y compris à travers une chaîne de contrôle/propriété ;
– l’identité des bénéficiaires effectifs ;
– les pouvoirs qui leur sont attribués ainsi que les noms des personnes concernées qui y occupent des fonctions de direction ;
– les objectifs poursuivis et les modalités de gestion et de représentation de l’entité juridique concernée ;
– l’adresse du siège social, et, si elle est différente, celle de l’un des principaux lieux d’activités ainsi que le lieu de résidence du représentant.
La personne assujettie vérifie les informations indiquées ci-dessus au moyen de tout document susceptible de constituer une preuve et doit en conserver une copie.
Article 26 Pour l’identification du représentant de client, la personne assujettie doit consigner dans une fiche de renseignement, à l’exception des déclarations sur l’origine des fonds, les éléments d’identification prévus à l’article 23 ci-dessus au vu des énonciations portées sur les documents originaux et doit en conserver une copie.
La personne assujettie doit exiger du représentant du client la présentation de tout document justifiant de son pouvoir d’agir au nom du client.