Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2031
Section VII. – Contrôle et évaluation du dispositif de vigilance et de veille interne
Article 16 La personne assujettie doit procéder à des contrôles permanents et à des évaluations périodiques du dispositif de vigilance et de veille interne en vue de vérifier notamment :
– l’adéquation des politiques et des procédures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et de ses systèmes d’information aux risques encourus ;
– la mise en œuvre desdites politiques et des procédures par son personnel ;
– l’existence de procédures de sélection exigeantes notamment en termes d’honorabilité et des critères de compétence de haut niveau lors de la désignation de l’ensemble du personnel ;
– l’efficacité de la formation dispensée aux dirigeants et au personnel concerné.
Les résultats de ces contrôles et les plans d’actions y afférents sont communiqués à l’organe de gouvernance de la personne assujettie.
Article 17 La personne assujettie est tenue d’effectuer régulièrement, au moins tous les quatre ans, un audit indépendant de son dispositif de vigilance et de veille interne afin de s’assurer de son efficacité.
Le rapport d’audit doit être soumis à l’organe de gouvernance et au responsable visé à l’article 14 ci-dessus pour la mise à jour et l’amélioration dudit dispositif.
Une copie dudit rapport est adressée, sans délai, à l’Autorité marocaine du marché des capitaux.
Chapitre III Mesures de vigilance à l’égard des clients
Article 18 La personne assujettie applique les mesures de vigilance prévues par la présente circulaire aux clients existants et aux opérations qu’ils effectuent, selon la typologie des risques qu’ils représentent, en tenant compte des mesures de vigilance déjà mises en œuvre à l’égard des clients et des opérations.
Article 19 La personne assujettie doit prendre les mesures de vigilance prévues par la présente circulaire à l’égard de ses clients lorsque :
– elle établit des relations d’affaires ;
– elle effectue des opérations occasionnelles y compris dans les situations où la transaction est exécutée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles ;
– elle effectue des opérations occasionnelles sous forme de virements électroniques ;
– il existe un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, indépendamment de toute exemption ou seuil ;
– elle doute de la véracité ou de la pertinence des données d’identification du client précédemment obtenues.
Section première. – L’entrée en relation
Article 20 La personne assujettie ne doit pas tenir des comptes anonymes ou des comptes sous des noms fictifs.
Article 21 La personne assujettie est tenue de recueillir et vérifier les éléments d’information permettant l’identification de toute personne qui souhaite entrer en relation avec elle, notamment pour :
– ouvrir un compte auprès d’un teneur de comptes ou d’une société de bourse ;
– bénéficier de ses services, même à titre occasionnel, y compris l’ouverture d’un compte de bourse en ligne ou d’un compte de souscription en ligne à des organismes de placement collectif.
L’obligation d’identification et de vérification de l’identité s’étend également aux bénéficiaires effectifs et aux représentants du client.
La personne assujettie est tenue de s’assurer de l’identité du client occasionnel quel que soit les montants des opérations qu’il réalise.
Lorsque la personne assujettie établit une relation d’affaires ou exécute une opération occasionnelle, quel que soit son montant, avec une construction juridique, elle veille à ce que les personnes physiques ayant la qualité de représentant déclarent ladite qualité.
La personne assujettie vérifie l’identité des personnes précitées au moyen de documents, données ou informations actualisés de sources fiables et indépendantes.
Article 22 Préalablement à l’entrée en relation avec un client potentiel, la personne assujettie doit conduire des entretiens avec lui ou avec son représentant, en vue de :
– s’assurer de son identité et de recueillir tous les renseignements et documents utiles relatifs à ses activités et à l’environnement dans lequel il opère, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
– comprendre l’objet et la nature de la relation d’affaires envisagée et obtenir, le cas échéant, les documents y afférents.
Les entretiens précités sont effectués à l’aide d’un questionnaire établi par la personne assujettie.
Outre les renseignements précités, ce questionnaire doit, lorsque le client demande l’ouverture d’un compte, quelle que soit sa nature, permettre de :
– déterminer le profil du client, ses motivations ;
– s’informer sur sa capacité financière et l’origine de ses fonds ;
– préciser si ledit client dispose d’autres comptes ouverts sur les livres du teneur de comptes et les raisons