2030 BULLETIN OFFICIEL Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022)
Article 9 La personne assujettie doit identifier et évaluer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme susceptibles de résulter :
– du développement de nouveaux instruments financiers et de nouvelles pratiques commerciales, y compris de nouveaux mécanismes de commercialisation ;
– de l’utilisation des technologies nouvelles dans le cadre de l’exercice de ses activités.
Cette évaluation des risques doit intervenir avant l’adoption des nouveaux instruments financiers, pratiques et technologies nouvelles et donner lieu à la mise en place de mesures appropriées pour gérer et atténuer lesdits risques.
Section III. – Systèmes d’information
Article 10 La personne assujettie doit disposer des systèmes d’information appropriés lui permettant de :
– traiter les informations et les données d’identification contenues dans les dossiers clients visés à l’article 29 ci-dessous ainsi que les données d’identification visées aux articles 57 et 60 de la présente circulaire ;
– disposer de la position de l’ensemble des comptes de ses clients et des opérations effectuées sur ces comptes, dans le cas où la personne assujettie exerce l’activité de tenue de comptes ;
– analyser les tendances des opérations relatives à chaque client, représentants du client, ou bénéficiaire effectif ;
– déceler les clients occasionnels dont le nombre d’opérations ou la régularité d’opérations leur confèrent la qualité de relations d’affaires ;
– détecter, en temps opportun, les opérations à caractère inhabituel ou complexe visées à l’article 49 ci-dessous ;
– vérifier si les clients, représentants du client et bénéficiaires effectifs des opérations exécutées ou à exécuter figurent sur les listes des instances internationales compétentes, selon les modalités prévues à l’article 32 de la loi n° 43-05 telle que modifiée et complétée.
Ces systèmes d’informations doivent permettre le respect des modalités d’échanges d’information requise par les autorités compétentes chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Section IV. – Sanctions financières ciblées
Article 11 La personne assujettie doit se conformer et appliquer scrupuleusement les décisions relatives aux sanctions financières ciblées prononcées par la commission nationale prévue par l’article 32 de la loi n° 43-05 telle que modifiée et complétée, notamment le gel des biens et l’interdiction d’entrer en relation d’affaires ou de réaliser des opérations même à caractère occasionnel avec les personnes et les entités concernées par lesdites décisions et ce, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Section V. – Formation et sensibilisation
Article 12 La personne assujettie veille à ce que ses dirigeants et son personnel, directement ou indirectement concernés par la mise en œuvre des dispositions de la présente circulaire, bénéficient d’une formation continue, adéquate et adaptée à la nature de leurs missions sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Elle met à la disposition de ses dirigeants et de son personnel, tous les éléments constitutifs du dispositif de vigilance mis en place.
Elle forme son personnel aux techniques de détection et de prévention des opérations à caractère suspect.
Les programmes de formations mis en place, font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 13 La personne assujettie procède de façon continue à la sensibilisation de son personnel aux risques de responsabilité auxquels pourrait être confrontée la personne assujettie, si elle est exploitée à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et organise à cet effet, au moins une fois par an, une campagne de sensibilisation.
Section VI. – Le responsable du dispositif de vigilance et de veille interne
Article 14 La personne assujettie doit désigner un responsable hautement qualifié chargé de la gestion et du contrôle du dispositif de vigilance et de veille interne. Il a notamment pour missions de :
– centraliser et étudier, dans un délai raisonnable, les opérations à caractère inhabituel ou complexe, visées à l’article 49 ci-dessous, détectées par le système d’information ou par tout autre moyen ;
– assurer un suivi renforcé des comptes qui enregistrent des opérations considérées comme inhabituelles ou suspectes, et des relations d’affaires à risque élevé ;
– veiller en permanence au respect des règles relatives à l’obligation de vigilance ;
– informer régulièrement l’organe de gouvernance de la personne assujettie des clients à risque élevé et tenir un recueil des opérations effectuées par ces clients ;
– communiquer avec l’Autorité nationale du renseignement financier.
Article 15 Pour l’accomplissement de ses missions, la personne assujettie doit mettre à la disposition du responsable désigné à l’article 14 ci-dessus, les ressources humaines et matérielles suffisantes et adaptées à la typologie des risques, la taille de la personne assujettie, à la nature, la complexité et au volume de ses activités.
Le responsable précité doit avoir accès en tout temps aux données d’identification des clients, aux pièces et autres renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses missions.