Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2029
Chapitre II Dispositif de vigilance et de veille interne
Article 2 La personne assujettie doit mettre en place un dispositif permanent de vigilance et de veille interne selon l’approche basée sur les risques, permettant l’identification, la compréhension et l’évaluation des risques liés au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, et ce afin de gérer et d’atténuer les risques identifiés.
Le dispositif de vigilance et de veille interne doit faire partie du dispositif global de la gestion des risques de la personne assujettie.
Section première. – Politiques et procédures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Article 3 En vue de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif de vigilance et de veille interne doit comprendre les politiques et les procédures régissant :
– l’évaluation des risques ;
– les règles d’acceptation des clients ;
– l’identification et la connaissance des relations d’affaires, des représentants du client, des clients occasionnels et des bénéficiaires effectifs ;
– la mise à jour et la conservation de la documentation afférente aux clients et aux opérations qu’ils effectuent ;
– les règles de filtrage des données des relations d’affaires, des représentants du client, des clients occasionnels et des bénéficiaires effectifs, y compris les donneurs d’ordre et les bénéficiaires des opérations, par rapport aux listes des instances internationales compétentes ;
– le suivi et le contrôle des opérations ;
– les déclarations de soupçon à l’Autorité nationale du renseignement financier ;
– l’application des sanctions financières ciblées notamment le gel des biens ;
– la sensibilisation et la formation du personnel de la personne assujettie.
Le dispositif précité doit être adapté à la typologie des risques, la taille de la personne assujettie, à la nature, la complexité et au volume de ses activités.
Article 4 Les procédures visées à l’article 3 ci-dessus, sont consignées dans un manuel de procédures approuvé par l’organe de gouvernance de la personne assujettie et mis à jour périodiquement en vue de le mettre en harmonie avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et l’adapter à l’évolution de ses activités.
Section II. – Evaluation des risques
Article 5 Sur la base de sa compréhension des risques auxquels elle est exposée, la personne assujettie doit appliquer une approche basée sur les risques permettant une répartition optimale de ses ressources et la mise en œuvre de mesures pour prévenir ou atténuer ces risques.
Dans ce cadre, la personne assujettie procède, au moins une fois par an, à une analyse et à une évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme liés aux catégories de clients, aux pays ou zones géographiques, aux instruments financiers, produits, services, opérations et canaux de commercialisation.
A cet effet, la personne assujettie prend en considération tous les facteurs de risque pertinents avant de déterminer le niveau global de risques ainsi que le niveau et le type de mesures appropriées à appliquer pour atténuer ces risques.
La nature et l’étendue des évaluations des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme doivent être adaptées à la nature et au volume de l’activité commerciale.
Les résultats de cette évaluation doivent être documentés et adressés à :
– l’organe de gouvernance de la personne assujettie ;
– l’Autorité marocaine du marché des capitaux dans le cadre du rapport prévu par l’article 79 ci-dessous.
Article 6 L’analyse et l’évaluation des risques objet de l’article 5 ci-dessus doivent intégrer les conclusions de l’évaluation nationale des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et les personnes et entités considérées comme présentant un risque élevé en vertu des dispositions de l’article 41 ci-après. L’évaluation prend en compte, sur une base individuelle ou combinée, notamment les variables suivantes :
– l’objet du compte ou de la relation d’affaires ;
– le montant des avoirs ou titres déposés ou le volume des opérations effectuées ;
– la régularité ou la durée de la relation d’affaires.
Article 7 Sur la base de l’évaluation des risques objet de la présente section, la personne assujettie doit élaborer une cartographie des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Cette cartographie doit être mise à jour régulièrement au regard des résultats de ladite évaluation.
Article 8 La personne assujettie applique les mesures de vigilance appropriées visant à prévenir et à atténuer les risques encourus, tels qu’ils ressortent de l’évaluation visée à la présente section.
Lorsque des risques plus élevés sont identifiés, la personne assujettie doit prendre des mesures renforcées pour les gérer et atténuer leur intensité.
Les mesures de vigilance visées au premier alinéa du présent article comprennent la mise en place d’un système de seuils par instruments financiers, produits et services, par périodes, par opérations, par canaux de commercialisation et par zone géographique.