2028 BULLETIN OFFICIEL Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022)
– détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de la société ;
– ou exerce, par tout autre moyen, un contrôle effectif sur les organes d’administration, de direction ou de gestion de la société ou sur les assemblées générales des associés ou actionnaires.
Pour les autres entités dotées ou non de la personnalité morale, on entend par bénéficiaire effectif, la personne physique :
– titulaire de droits portant sur plus de 25 % des biens de l’entité ou de la personne morale ;
– ayant vocation, par l’effet d’un acte juridique, à devenir titulaire de droits portant sur plus de 25% des biens de l’entité ou de la personne morale.
Si, après avoir épuisé tous les moyens possibles et tant qu’il n’y a pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées ci-dessus n’est identifiée, ou s’il n’est pas certain que les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs, toute personne physique qui occupe le poste de dirigeant principal peut être considérée comme bénéficiaire effectif.
3- Le client / Les clients :
Toute personne physique ou morale ou construction juridique ou toute autre entité dotée ou non de la personnalité morale, de droit marocain ou étranger, qui :
– ouvre un compte auprès de la personne assujettie ;
– recourt d’une manière régulière ou occasionnelle aux services de la personne assujettie.
4- La relation d’affaires :
Est une relation professionnelle ou commerciale qui est censée, au moment de l’établissement de la relation entre une personne assujettie et un client, s’inscrire dans la durée. La relation d’affaires peut être régie par un contrat, selon lequel plusieurs opérations successives seront réalisées entre les cocontractants ou qui créé à l’égard de ceux-ci des obligations continues.
Une relation d’affaires est également établie lorsqu’en l’absence d’un tel contrat, un client bénéficie de manière régulière du concours de la personne assujettie pour la réalisation de plusieurs opérations ou d’une opération présentant un caractère continu.
5- Le client occasionnel :
Toute personne physique ou morale ou construction juridique ou toute autre entité dotée ou non de la personnalité morale, de droit marocain ou étranger, qui :
– réalise auprès de la personne assujettie une opération ponctuelle, que celle-ci s’effectue en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles ;
– ne recourt pas de manière régulière aux services offerts par la personne assujettie.
6- Le représentant / les représentants du client :
Toute personne qui, en vertu de la loi ou d’un acte juridique, agit pour le compte d’autrui. Il s’agit notamment :
– d’un mandataire agissant en vertu d’une procuration ;
– d’une personne physique habilitée à faire fonctionner le compte de la personne morale ou de la construction juridique ;
– d’un représentant légal des mineurs et des majeurs incapables.
7- Les personnes politiquement exposées :
Les personnes, de nationalité marocaine ou étrangère, exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques supérieures politiques, juridictionnelles ou administratives au Maroc ou à l’étranger, ou une fonction importante au sein ou pour le compte, d’une organisation internationale.
8- La construction juridique :
Toute entité non réglementée en vertu des textes législatifs en vigueur, y compris les trusts, qui sont établis en dehors du territoire national en vertu d’un contrat ou d’un accord par lequel une personne met, pendant une période déterminée, des biens à la disposition d’une autre personne ou sous son contrôle dans l’intention de les gérer au profit d’un bénéficiaire déterminé ou dans un but précis, de sorte que les biens mobiliers ne sont pas considérés comme faisant partie des biens de la personne mise à sa disposition et sous son contrôle.
Les dispositions relatives au mandat prévues par le titre VI du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) portant Code des obligations et contrats ne sont pas applicables à cette définition.
9- Les sanctions financières ciblées :
Elles comprennent le gel des biens et les interdictions visant à empêcher des fonds et autres biens d’être mis à disposition, directement ou indirectement, de personnes et d’entités désignées aux listes des instances internationales compétentes.
10- Le gel :
L’interdiction temporaire du transport, de la conversion, du transfert, de la disposition, du déplacement ou du placement sous garde des biens.
11- L’organe de gouvernance :
Le conseil d’administration, le directoire ou le conseil de surveillance pour les sociétés anonymes, le président pour les sociétés par actions simplifiées, le ou les gérants pour les autres formes de sociétés.
12- Le dirigeant :
Le président directeur général, le directeur général, le directeur général délégué, le président du directoire, le directeur général unique et les membres du directoire.
13- Le tiers :
La personne à laquelle recourt la personne assujettie notamment pour la mise en œuvre des obligations de vigilance à l’égard des clients et des bénéficiaires effectifs ou pour agir en tant qu’apporteur d’affaires, sous réserve du respect des conditions énumérées par l’article 37 de la présente circulaire.