Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2027
ART. 8. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 09-22 du 3 kaada 1443 (3 juin 2022) portant homologation de la circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 02/2022 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis à son contrôle.
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n°43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), notamment ses articles 3, 5, 6 et 7 ;
Vu la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-21-829 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021), relatif aux attributions de la ministre de l’économie et des finances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 02/2022 du 1er juin 2022 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis à son contrôle, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Est abrogé l’arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, ministre de l’économie et des finances par intérim n° 832-18 du 1er hija 1439 (13 août 2018) approuvant la circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/18 du 8 mars 2018 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis à son contrôle.
ART. 3. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 kaada 1443 (3 juin 2022).
NADIA FETTAH.
* * * Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 02/2022 du 1er juin 2022 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis au contrôle de cette Autorité L’AUTORITÉ MAROCAINE DU MARCHÉ DES CAPITAUX,
Vu la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), telle qu’elle a été modifiée, notamment ses articles 3, 5, 6 et 7 ;
Vu la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le règlement général de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, approuvé par arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2169-16 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016), notamment le chapitre III de son titre IV ;
Après examen des normes et meilleures pratiques internationales ;
Et après consultation des professionnels concernés ;
DÉCIDE :
Chapitre premier Définitions
Article premier Au sens de la présente circulaire, on entend par :
1- La personne assujettie :
– les sociétés de bourse et les conseillers en investissement financier ;
– les teneurs de comptes ;
– les sociétés et établissements de gestion des :
• organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
• organismes de placement collectif en capital ;
• organismes de placement collectif immobilier ;
• fonds de placement collectif en titrisation.
– les sociétés d’investissement à capital variable.
2- Le bénéficiaire effectif :
Toute personne physique qui détient ou exerce en dernier lieu, un contrôle sur le client et/ou toute personne physique pour le compte de laquelle une opération est exécutée ou une activité réalisée.
Cette définition s’applique également aux personnes physiques qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique directement ou indirectement y compris par le biais d’une chaîne de contrôle ou de propriété.
Lorsque le client est une personne morale constituée sous forme de société, on entend par bénéficiaire effectif, la personne physique qui :