Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2033
Article 27 Pour l’identification des bénéficiaires effectifs, la personne assujettie doit recueillir les éléments d’identification suivants :
– le(s) prénom(s) et le(s) nom(s) ainsi que la date et le lieu de sa naissance et, le cas échéant, les prénoms et noms de ses parents ;
– le numéro de la carte nationale d’identité électronique pour les nationaux et la date de son expiration ;
– le numéro de la carte d’immatriculation ou de résidence pour les étrangers résidents, les dates de son émission et de son expiration ;
– le numéro du passeport ou de toute autre pièce d’identité en tenant lieu, pour les étrangers non-résidents ;
– l’adresse exacte ;
– la fonction ou la profession.
Les éléments précités doivent être consignés dans des fiches de renseignements et vérifiés au moyen de documents, données ou informations de sources fiables et indépendantes.
Article 28 Pour les besoins d’identification des bénéficiaires effectifs d’un client personne morale, la personne assujettie prend toutes les mesures nécessaires pour comprendre la propriété et l’entité de contrôle de ladite personne morale.
Article 29 Les fiches de renseignements visées aux articles 23, 24, 25, 26 et 27 ci-dessus, les copies des documents d’identité, le questionnaire, les documents complémentaires, objet de l’annexe « A » de la présente circulaire, qui correspondent à la forme juridique de la personne morale et tout autre document produit le cas échéant, doivent être classés dans un dossier ouvert au nom du client.
Article 30 Les documents exigés en vertu des articles 21, 24, 25, 26, 27 et de l’annexe « A » de la présente circulaire et qui sont établis à l’étranger doivent, sous réserve des conventions internationales dûment ratifiées et publiées au « Bulletin officiel », être certifiés conformes auprès des autorités compétentes.
A l’exception des documents d’identité, les documents rédigés dans une langue autre que l’arabe, le français et l’anglais doivent être traduits dans l’une des deux premières langues par un traducteur agréé auprès des juridictions.
Article 31 La personne assujettie s’assure que les documents, données et informations obtenus dans le cadre de l’exécution des mesures de vigilance prévue aux articles 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 ci-dessus ainsi qu’à l’annexe « A » sont à jour.
Elle veille à la mise à jour régulière de ces documents, données et informations compte tenu de l’importance et de la suffisance des éléments collectés au regard de la typologie des risques liés aux clients.
La mise à jour de ces éléments est effectuée selon une fréquence déterminée en fonction de la typologie des risques liés aux clients et à la lumière des résultats de l’analyse et de l’évaluation des risques prévus à l’article 5 ci-dessus.
Article 32 La personne assujettie doit procéder à un examen minutieux des documents visés aux articles 21, 23, 24, 25, 26 et 27 ainsi qu’à l’annexe « A » en vue de s’assurer de leur régularité apparente et, le cas échéant, les rejeter en cas d’anomalies ou de discordance entre les mentions qui y sont contenues.
Dans ce dernier cas, il est demandé au client de produire de nouveaux documents justificatifs.
Article 33 Lorsque la personne assujettie doute de la véracité ou de la pertinence des données d’identification du client, ou du bénéficiaire effectif précédemment obtenues, elle doit prendre les mesures de vigilance appropriées.
Lorsque la personne assujettie n’est pas en mesure de respecter les mesures de vigilance appropriées citées ci-dessus, telles que prévues par la présente circulaire, ou lorsque l’identité des personnes concernées est incomplète ou manifestement fictive, la personne assujettie doit :
– s’abstenir d’ouvrir un compte ou d’établir une relation d’affaires avec lesdites personnes et d’effectuer toute opération à leur profit ;
– mettre fin à toute relation d’affaires établie.
Dans ces deux cas, la personne assujettie doit faire, sans délai, une déclaration de soupçon à l’Autorité nationale du renseignement financier.
Section III. – Relations d’affaires à distance et ouverture de compte depuis l’étranger
Article 34 La personne assujettie doit exercer une vigilance particulière à l’égard des relations d’affaires qui n’impliquent pas une présence physique du client.
A ce titre, les diligences additionnelles suivantes doivent être appliquées :
– comparer les données recueillies auprès du client avec d’autres données émanant de sources fiables et indépendantes ;
– exiger que la première opération inscrite au crédit du nouveau compte soit réalisée par le client à partir d’un compte ouvert en son nom auprès d’une banque ;
– tenir, dès que possible une entrevue directe avec le client.
Article 35 Les demandes d’ouverture de comptes à distance, notamment par voie électronique, sont soumises aux mêmes conditions d’identification prévues par la section précédente et aux dispositions des articles 37 à 39 ci-dessous.