2034 BULLETIN OFFICIEL Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022)
Article 36 A l’occasion d’une demande d’ouverture de compte auprès d’un teneur de comptes depuis l’étranger, le teneur de comptes doit observer les conditions additionnelles suivantes :
– l’obtention d’une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l’identité du client ;
– l’exigence que la première opération inscrite au crédit du nouveau compte soit réalisée par le client à partir d’un compte ouvert en son nom auprès d’un autre teneur de compte se trouvant dans un pays observant les normes du Groupe d’Action Financière ;
– l’application des mesures de vigilance renforcées sur le ou les comptes du client qui ne se présente pas en personne auprès du teneur de comptes concerné.
A défaut de présentation au teneur de comptes des originaux des documents visés aux articles 23, 24, 25, 26 et 27 ainsi qu’à l’annexe « A » de la présente circulaire, les copies desdits documents doivent être, sous réserve des conventions internationales dûment ratifiées et publiées au « Bulletin officiel », certifiées conformes aux originaux par les autorités compétentes.
Section IV. – Recours au tiers
Article 37 La personne assujettie est tenue, en cas de recours à un tiers pour l’identification de la relation d’affaires, du représentant de client, du client occasionnel, et des bénéficiaires effectifs, de s’assurer que ledit tiers remplit les conditions suivantes :
– la soumission à la législation et à la réglementation relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et la disposition des politiques et procédures suffisantes à cet effet ;
– le respect des obligations de vigilance prévues par la présente circulaire y compris la conservation des documents ;
– la communication immédiate à la personne assujettie des informations concernant l’identification des relations d’affaires envisagées, des représentants de client, des clients occasionnels et des bénéficiaires effectifs ainsi que l’objet et la nature de ladite relation ;
– la remise sans délai à la personne assujettie, sur sa demande, de la copie des données d’identification et autres documents pertinents liés à l’obligation de vigilance.
Les obligations objet des tirets 3 et 4 ci-dessus doivent faire l’objet de mesures écrites prévues par la convention régissant la relation entre la personne assujettie et le tiers auquel elle a recouru.
La personne assujettie doit également tenir compte des informations disponibles sur le niveau de risque lié aux pays dans lesquels les tiers sont établis.
Article 38 Lorsque la personne assujettie recourt, pour l’identification de la relation d’affaires, du représentant de client, du client occasionnel et des bénéficiaires effectifs, à un tiers appartenant au même groupe, la personne assujettie doit s’assurer que :
– le groupe applique les mesures de vigilance relatives aux clients, les règles de conservation des documents et les programmes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévus par la présente circulaire ou au moins, les mesures correspondantes ;
– le groupe est soumis au contrôle d’une autorité compétente en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations prévues à l’alinéa précédent ;
– tout risque lié à des pays à risques élevés est atténué d’une manière satisfaisante par les politiques du groupe relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Article 39 La personne assujettie est considérée comme la seule responsable du respect des obligations de vigilance visées à la présente section.
Le tiers ne peut confier à une autre partie les missions qui lui sont dévolues par la personne assujettie.
Section V. – Profilage des clients et mesures de vigilance
Article 40 La personne assujettie classe ses clients par catégories selon la typologie des risques qu’ils représentent compte tenu des résultats de l’évaluation des risques prévue à l’article 5 ci-dessus, des renseignements contenus dans le questionnaire et les fiches prévus respectivement par les articles 21, 23, 24, 25, 26 et 27 ci-dessus.
Article 41 Les personnes présentant un risque élevé pour la personne assujettie sont principalement les clients, les représentants du client et les bénéficiaires effectifs ci-après :
– les personnes identifiées en tant que tels par la personne assujettie sur la base de son approche fondée sur les risques visée à l’article 5 ci-dessus ;
– les personnes politiquement exposées, les membres de leurs familles et les personnes qui leur sont étroitement liées, qu’elles soient marocaines ou étrangères.
Pour l’application du présent alinéa, on entend par membres de leur famille, les conjoints, les ascendants et descendants du premier degré.
– les étrangers non-résidents ;
– les organismes à but non lucratif ;
– les sociétés dont le capital est représenté par des actions au porteur ;