Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2035
– les sociétés dont la structure de propriété excessivement complexe compte tenu de la nature de l’activité de la société ;
– les constructions juridiques y compris les trusts ou toutes entités juridiques équivalentes ;
– les personnes physiques et morales de pays pour lesquels le Groupe d’Action Financière appelle à des mesures de vigilance renforcées.
Article 42 La personne assujettie doit appliquer aux clients, représentants du client et aux bénéficiaires effectifs, présentant des risques élevés, les mesures de vigilance renforcées, consistant notamment à :
– collecter des informations supplémentaires sur lesdites personnes ;
– obtenir une autorisation de l’organe de gouvernance, avant d’établir une relation d’affaires ou la poursuivre.
L’octroi de cette autorisation peut faire l’objet de délégation aux personnes ayant la qualité de dirigeant, le cas échéant ;
– tenir l’organe de gouvernance régulièrement informé sur la nature et les volumes des opérations effectuées par lesdites personnes ;
– assurer une surveillance renforcée et continue par l’augmentation du nombre et de la fréquence des contrôles et la sélection des schémas d’opérations qui nécessitent un examen plus approfondi ;
– obtenir des informations sur les raisons des opérations réalisées ou envisagées ;
– obtenir des informations supplémentaires sur la nature envisagée de la relation d’affaires ;
– obtenir des informations sur l’origine des fonds ou l’origine des biens du client ;
– exiger que la première opération soit réalisée par le biais d’un compte ouvert au nom du client auprès d’une banque assujettie à des normes de vigilance similaires.
Article 43 La personne assujettie doit consulter régulièrement la liste des pays à hauts risques, publiée par les instances compétentes, afin de leur appliquer les mesures de vigilance renforcées ainsi que toutes autres mesures jugées appropriées.
Article 44 A l’exception des cas de soupçon de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, et sur la base des résultats de l’évaluation nationale des risques, la personne assujettie peut appliquer les mesures de vigilance simplifiées, pour l’identification des clients, notamment aux organismes suivants :
– les personnes morales faisant appel public à l’épargne ;
– les établissements de crédit et organismes assimilés ;
– les entreprises d’assurances et de réassurance ;
– les organismes de prévoyance sociale ;
– les sociétés de bourse ;
– les conseillers en investissement financier ;
– les teneurs de comptes titres ;
– les sociétés et les établissements de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des organismes de placement collectif en capital, des organismes de placement collectif immobilier et des fonds de placement collectif en titrisation ;
– les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des organismes de placement collectif en capital, des organismes de placement collectif immobilier et des fonds de placement collectif en titrisation ;
– les entreprises et les établissements publics.
Sous réserve des dispositions de l’article 47 de la présente circulaire, les mesures de vigilance simplifiées visées au premier alinéa ci-dessus sont notamment les suivantes :
– la vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif après l’établissement de la relation d’affaires ;
– la réduction de la fréquence des mises à jour des éléments d’identification du client.
Section VI. – Personnes politiquement exposées
Article 45 La personne assujettie doit mettre en place des procédures et des systèmes de gestion des risques permettant de déterminer si le client, le représentant du client ou le bénéficiaire effectif, est une personne politiquement exposée.
Article 46 Les mesures de vigilance renforcées sont également applicables aux membres de la famille de tous les types de personnes politiquement exposées, tels qu’ils sont définis à l’article 41 ci-dessus, et aux personnes qui leur sont étroitement liées.
Chapitre IV Mesures de vigilance à l’égard des opérations
Section première. – Suivi et contrôle des opérations
Article 47 La personne assujettie institue, pour chaque catégorie de clients, des seuils au-delà desquels des opérations pourraient être considérées comme inhabituelles.
Article 48 La personne assujettie doit s’assurer que les opérations effectuées par ses clients, durant la relation d’affaires, sont en parfaite adéquation avec sa connaissance de ces clients, de leurs activités, de la typologie des risques qu’ils représentent ainsi qu’avec l’origine de leurs fonds.