2036 BULLETIN OFFICIEL Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022)
Article 49 Les opérations à caractère inhabituel ou complexe comprennent, notamment celles qui :
– ne semblent pas avoir de justification économique ou d’objet licite apparent ;
– portent sur des montants sans commune mesure avec les opérations habituellement effectuées par le client ;
– s’effectuent dans des conditions présentant un degré inhabituel de complexité.
L’élément essentiel de la complexité de l’opération réside, notamment, dans l’inadéquation entre l’opération en cause et l’activité professionnelle ou économique du client, ou son patrimoine ainsi que par rapport aux mouvements habituels du compte.
La personne assujettie est tenue de procéder à l’examen des opérations à caractère inhabituel ou complexe visées ci-dessus. A cet effet, elle se renseigne auprès du client sur le contexte et l’objet de ces opérations, l’origine et la destination des fonds ainsi que l’identité des bénéficiaires effectifs.
Article 50 La personne assujettie doit prêter une attention particulière aux opérations financières effectuées par des intermédiaires professionnels ou par d’autres catégories de clients, notamment les intermédiaires en matière de transactions immobilières, les casinos, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients, personnes physiques ou morales.
Cette vigilance doit s’exercer également vis-à-vis des nouveaux comptes ouverts au nom des associations et personnes morales nouvellement constituées.
Article 51 La personne assujettie doit prêter une attention particulière :
– aux opérations exécutées par des personnes dont l’adresse postale est domiciliée auprès d’un tiers, d’un établissement de crédit ou organisme assimilé, de la personne assujettie ou dans une boîte postale, ou par des personnes qui changent fréquemment leurs adresses ;
– aux comptes des personnes physiques gérés par des mandataires.
Article 52 La personne assujettie doit prêter une attention particulière et mettre en place des politiques et procédures dédiées aux instruments financiers, pratiques et technologies n’impliquant pas une présence physique du client ou susceptibles de favoriser l’anonymat.
Article 53 Sont considérées comme des opérations présentant des risques élevés, les opérations effectuées par ou au bénéfice de personnes résidentes dans des pays présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, notamment les opérations classées comme telles par les instances internationales compétentes.
Article 54 Toute opération considérée comme ayant un caractère inhabituel, complexe ou suspect doit être portée à la connaissance du responsable visé à l’article 14 ci-dessus.
Article 55 Lorsque la personne assujettie suspecte une opération ou un ensemble d’opérations liées entre elles, et que l’exécution des obligations de vigilance est susceptible d’attirer l’attention des clients sur ses doutes en ce qui concerne la ou les opérations précitées, ladite personne peut ne pas exécuter lesdites obligations. Dans ce dernier cas, elle doit faire une déclaration de soupçon à l’Autorité Nationale du Renseignement Financier.
Section II. – Virements électroniques
Article 56 Aux fins de la présente section, on entend au sens de cette circulaire par :
– donneur d’ordre :
Le titulaire du compte qui autorise un virement électronique de ce compte ou, en l’absence de compte, la personne physique ou morale qui donne instruction à l’institution financière de procéder à un virement électronique.
– bénéficiaire :
La personne physique ou morale, ou la construction juridique, qui a été identifiée comme le destinataire du virement électronique par le donneur d’ordre.
Article 57 Les informations devant accompagner les virements et transferts électroniques transfrontaliers de fonds, émis ou reçus, comportent au minimum :
– les noms et prénoms ou la dénomination du donneur d’ordre et du bénéficiaire ;
– les numéros de comptes du donneur d’ordre et du bénéficiaire dès lors que de tels comptes sont utilisés pour réaliser l’opération ou, le cas échéant, un numéro de référence unique d’opération afin d’établir sa traçabilité ;
– l’adresse du donneur d’ordre et le numéro de sa carte d’identité nationale ou son numéro d’identification client ou sa date et son lieu de naissance ;
– l’objet de l’opération ;
– le pays du donneur d’ordre et du bénéficiaire ;
– le domicile de l’institution financière du donneur d’ordre et du bénéficiaire par laquelle ont été opérés les transferts transfrontaliers et les virements électroniques.
Ces informations doivent être intégrées dans le système d’information de la personne assujettie et facilement exploitables.
Article 58 Lorsque plusieurs virements électroniques transfrontaliers émanant d’un même donneur d’ordre font l’objet d’une transmission par lot aux bénéficiaires, le lot doit contenir les informations, sur le donneur d’ordre et sur le bénéficiaire, citées à l’article 57 ci-dessus.
Le parcours de ces informations doit pouvoir être entièrement reconstituable dans le pays de réception.