Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2037
Article 59 La personne assujettie, agissant comme intermédiaire dans lesdites opérations de virement électronique transfrontalier, doit s’assurer que toutes les informations visées à l’article 57 ci-dessus sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire qui accompagnent le virement électronique y restent attachées.
Elle doit également prendre des mesures raisonnables, conformes au traitement de bout en bout, pour identifier les virements électroniques transfrontaliers pour lesquels il manque les informations requises sur le donneur d’ordre ou sur le bénéficiaire.
Article 60 Les virements et les transferts de fonds nationaux, ainsi que les ordres de transfert de titres, nationaux ou étrangers, émis et reçus, doivent comporter les mêmes informations prévues à l’article 57 ci-dessus, à moins que ces informations puissent être mises, par d’autres moyens, à la disposition de la personne assujettie du bénéficiaire ou des autorités compétentes, ou le teneur de comptes ou le donneur d’ordre soumis à un droit étranger, selon le cas, à leur demande et ce, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande.
La personne assujettie du donneur d’ordre doit au minimum inscrire dans les ordres de virement ou de transfert visés au premier alinéa ci-dessus, les numéros de comptes du donneur d’ordre ou un numéro de référence unique d’opération, à condition que ces numéros de comptes ou de référence permettent de retrouver les autres informations requises.
Article 61 La personne assujettie du bénéficiaire et la personne assujettie agissant comme intermédiaires doivent mettre en place des procédures fondées sur le risque afin de traiter les virements et les transferts de fonds reçus ainsi que les ordres de transfert de titres, non accompagnés des informations prévues à l’article 57 ci-dessus.
Ces procédures prévoient notamment, l’application de mesures graduelles suivantes :
– le sursis à l’exécution de l’opération avec réclamation des informations requises auprès de la personne assujettie du donneur d’ordre, dans un délai raisonnable ;
– le rejet de l’opération en cas de non-réception des informations requises dans les délais impartis ;
– la cessation de la relation d’affaires avec le teneur de comptes correspondant dans le cas où ce dernier n’est pas en mesure de respecter les exigences prévues à l’article 57 ci-dessus.
Article 62 La personne assujettie doit mettre, sans délai, à la disposition des autorités judiciaires chargées de la poursuite pénale, suite à leur demande, les informations relatives aux opérations et transactions dont elle dispose.
Chapitre V Relations transfrontalières
Article 63 La personne assujettie établissant des relations d’affaires avec les teneurs de comptes, les sociétés de bourse, les sociétés gestionnaires d’actifs financiers, ou toute autre entité exerçant des activités similaires, soumis au droit étranger, doit évaluer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme associés à leurs activités et appliquer des mesures appropriées de vigilance à leur égard.
Article 64 Outre les éléments d’identification prévus aux articles 23, 24, 25, 26 et 27 ci-dessus, les teneurs de comptes et les sociétés de bourse doivent, préalablement à l’ouverture d’un compte au profit de l’une des personnes ou entités visées à l’article 63 ci-dessus :
– recueillir, sur les personnes et les entités, des informations suffisantes pour comprendre de manière précise la nature de leurs activités et connaître sur la base d’informations disponibles au public leur réputation et la qualité du contrôle auquel elles sont soumises, y compris de savoir si ces personnes et entités ont fait l’objet d’une enquête ou de mesures de la part d’une autorité de contrôle relatives au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ;
– évaluer les contrôles mis en place par lesdites personnes et entités en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
– vérifier que lesdites personnes et entités sont assujetties à une législation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au moins équivalent à celle applicable au Maroc ;
– s’assurer que leur dispositif de vigilance et de veille interne fait l’objet d’un contrôle régulier de la part de l’autorité de contrôle dont elles relèvent.
Article 65 La personne assujettie doit refuser d’établir ou de poursuivre une relation d’affaires avec les personnes ou les entités fictives constituées ou établies dans un État ou territoire où elles n’ont pas d’existence physique et n’appartenant pas à un groupe de sociétés soumis au contrôle d’une autorité de contrôle ou de supervision.
On entend par existence physique, l’existence d’un organe doté d’un pouvoir de décision au sein des personnes ou entités constituées ou établies dans un Etat ou territoire.
Article 66 La décision d’accepter ou de poursuivre une relation d’affaires avec les personnes et les entités visées à l’article 63 ci-dessus doit être approuvée par l’organe de gouvernance de la personne assujettie. L’octroi de cette autorisation peut faire l’objet de délégation aux personnes ayant la qualité de dirigeant, le cas échéant.
Article 67 Lorsqu’un teneur de comptes ou une société de bourse a ouvert sur ses livres au profit des personnes ou des entités visées l’article à 63 ci-dessus, des comptes propres ou globaux réservés aux clients de ces personnes et entités, dits comptes omnibus, il doit exercer une surveillance appropriée sur le fonctionnement de ces comptes et adaptée à la typologie des risques y afférents.