2038 BULLETIN OFFICIEL Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022)
Le teneur de comptes et la société de bourse doivent s’assurer que les personnes et les entités précitées :
– ont pris des mesures adéquates de vigilance à l’égard de leurs clients ;
– sont en mesure de leur fournir, sur leur demande, les informations utiles sur les mesures de vigilance à l’égard desdits clients.
Chapitre VI Conservation des documents
Article 68 La personne assujettie doit conserver pendant dix ans tous les documents relatifs aux opérations réalisées par les relations d’affaires, les représentants du client, les clients occasionnels, les donneurs d’ordre y compris ceux relatifs aux bénéficiaires de ces opérations et aux bénéficiaires effectifs ainsi que les personnes et les entités visées à l’article 63 ci-dessus, et ce à compter de la date de l’exécution desdites opérations.
La personne assujettie doit conserver également, pendant la même période, tous les documents obtenus dans le cadre des mesures de vigilance relatives aux relations d’affaires, représentants du client, clients occasionnels, donneurs d’ordre, bénéficiaires, bénéficiaires effectifs et aux personnes et entités visées à l’article 63 ci-dessus, et ce à compter de la date de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de la relation avec eux.
Article 69 Les résultats des analyses et vérifications menées sur les opérations réalisées et les documents y afférents sont conservés pendant dix ans à compter de leur production.
Article 70 L’organisation de la conservation des documents doit notamment permettre de reconstituer toutes les transactions et de communiquer dans les délais requis, les informations demandées par toute autorité compétente, y compris les éléments de preuve demandés dans le cadre des poursuites pénales.
Chapitre VII Mesures de vigilance de groupe
Article 71 La personne assujettie s’assure que les obligations définies par la loi n° 43-05 ou au moins des obligations correspondantes sont appliquées, selon les modalités d’exécution fixées par la présente circulaire, par leurs succursales ou filiales dont le siège est établi à l’étranger, à moins que la législation du pays où se trouve la succursale ou la filiale y fasse obstacle, auquel cas, elle doit appliquer des mesures de vigilance supplémentaires appropriées afin de gérer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et d’en informer l’Autorité nationale du renseignement financier et l’Autorité marocaine du marché des capitaux.
Article 72 La personne assujettie élabore la cartographie consolidée des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme à l’échelle du groupe.
Article 73 La personne assujettie nomme un responsable chargé de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour l’ensemble du groupe dont la mission est de définir et de coordonner une stratégie unique en la matière et d’évaluer sa mise en œuvre au Maroc et à l’étranger.
Article 74 Les politiques et procédures visées à l’article 3 ci-dessus doivent être uniformément appliquées dans l’ensemble du groupe.
En cas de différence entre les obligations légales ou réglementaires minimales exigées au niveau des pays d’origine et du pays d’accueil, la succursale ou la filiale situées dans le pays d’accueil doit en appliquer les règles les plus strictes.
Article 75 Sous réserve des dispositions législatives relatives au secret professionnel et à la protection des données à caractère personnel, la personne assujettie est tenue de mettre en œuvre à l’échelle du groupe les politiques et les procédures suivantes :
– l’échange d’informations requises dans le cadre du devoir de vigilance relatif aux clients et de la gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en fonction d’un programme établi à cet effet ;
– la mise à disposition, dans un délai raisonnable, des responsables chargés de la gestion et du contrôle du dispositif de vigilance et de veille interne, par les succursales et filiales, les informations relatives aux clients, aux comptes et aux opérations, lorsque ces informations sont nécessaires aux fins des obligations de vigilance. Ces informations doivent inclure les données et analyses des transactions ou des activités qui apparaissent inhabituelles.
De même, la personne assujettie communique aux succursales et filiales, lorsque cela est pertinent et approprié pour la gestion des risques, les mêmes types d’informations.
Article 76 La personne assujettie doit recueillir, en temps opportun, auprès de ses succursales et/ou filiales, les informations relatives aux clients communs y compris les parties qui y sont liées ou affiliées en particulier, ceux qui présentent un risque élevé.
Article 77 La personne assujettie dont les succursales et/ou des filiales sont installées dans des places financières offshore ou dans des pays qui n’appliquent pas ou appliquent insuffisamment les recommandations du Groupe d’Action Financière, doit veiller à ce que ces entités soient dotées d’un dispositif de vigilance et de veille interne équivalent à celui prévu par la présente circulaire, dans la mesure où la réglementation de la place offshore ou du pays d’accueil le permet. Lorsque cette réglementation s’y oppose, la personne assujettie concernée en informe l’Autorité nationale du renseignement financier et l’Autorité marocaine du marché des capitaux.