2054 BULLETIN OFFICIEL Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022)
La personne assujettie doit recueillir les éléments d’identification prévus à l’article 15 pour les personnes physiques habilitées à établir la relation d’affaires ou à réaliser des opérations se rapportant à ladite relation pour le compte des personnes morales ou des constructions ou entités juridiques.
Lorsque les documents précités sont établis à l’étranger, ils doivent, sous réserve des stipulations des conventions internationales dûment ratifiées et publiées au « Bulletin officiel », être certifiés conformes auprès des services consulaires marocains installés dans leur pays ou auprès des représentations consulaires de leur pays au Maroc.
Les documents rédigés dans une langue autre que l’arabe, le français ou l’anglais doivent être traduits en langue arabe ou française par un traducteur agréé près les juridictions.
Article 17 La personne assujettie est tenue, en cas de recours à un tiers pour l’identification et la connaissance des clients, des clients occasionnels et de leurs représentants de s’assurer que ledit tiers remplit les conditions suivantes :
1) la soumission à la législation et à la réglementation relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la disposition de politiques et procédures suffisantes à cet effet ;
2) le respect des obligations de vigilance en matière d’identification précitée et de conservation des documents ;
3) la communication immédiate à la personne assujettie des informations concernant l’identification des parties à la relation d’affaires envisagée et des clients occasionnels ainsi que l’objet et la nature de ladite relation ;
4) la remise sans délai à la personne assujettie, sur sa demande, de la copie des données d’identification et autres documents pertinents liés à l’obligation de vigilance.
Les obligations visées aux 3) et 4) ci-dessus doivent faire l’objet de procédures écrites prévues au niveau de la convention qui régit la relation entre la personne assujettie et le tiers.
La personne assujettie doit également tenir compte des informations disponibles sur le niveau de risque lié aux pays dans lesquels le tiers est établi.
Le tiers précité ne peut confier à une autre partie les missions qui lui sont dévolues par la personne assujettie.
Lorsque le tiers chargé de l’identification des clients, des clients occasionnels et de leurs représentants fait partie du même groupe auquel appartient la personne assujettie, les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus peuvent être considérées comme satisfaites si le groupe :
– est soumis aux dispositions relatives aux obligations de vigilance et de veille interne prévues par la présente circulaire ou à des dispositions au moins correspondantes ;
– est soumis au contrôle de l’autorité compétente en ce qui concerne l’obligation de vigilance relative aux risques de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
– dispose des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme permettant l’atténuation suffisante des risques liés aux pays à risque élevé.
La personne assujettie est considérée comme responsable en dernier lieu du respect de l’obligation de vigilance visée au présent article.
Article 18 La personne assujettie s’assure que les documents, données et informations obtenus dans le cadre de l’exécution de l’obligation de vigilance prévue aux articles 13, 15 et 16 ci-dessus sont à jour.
La personne assujettie veille à la mise à jour régulière des documents, données et informations prévus aux articles 15 et 16 ci-dessus compte tenu de l’importance et de la suffisance des éléments précités au regard de la typologie des risques liés aux relations d’affaires. La mise à jour de ces éléments est effectuée selon une fréquence déterminée en fonction de la typologie des risques liés aux relations d’affaires et à la lumière des résultats de l’analyse et de l’évaluation des risques prévue à l’article 5 ci-dessus.
Article 19 La personne assujettie peut appliquer, à la lumière des résultats de l’évaluation nationale des risques prévue à l’article 5 ci-dessus et à défaut de soupçons liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, des mesures de vigilance simplifiées pour l’identification des clients :
a) lorsqu’il s’agit d’opérations liées à une relation d’affaires à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme selon l’évaluation des risques mise en place par la personne assujettie ;
b) Lorsque le client est une personne morale faisant partie des organismes ci-après :
– les personnes morales faisant appel public à l’épargne ;
– les établissements de crédit et organismes assimilés ;
– les entreprises d’assurances et de réassurance ;
– les organismes de prévoyance sociale ;
– les sociétés de bourse ;
– les teneurs de comptes titres ;