Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2055
– les sociétés et les établissements de gestion des organismes de placement collectif soumis aux textes législatifs en vigueur ;
– les conseillers en investissement financier, tels que définis par la loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier promulguée par le dahir n° 1-16-151 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
– les entreprises et les établissements publics.
Sous réserve des dispositions de l’article 26 de la présente circulaire, les mesures de vigilance simplifiées visées au premier alinéa ci-dessus comprennent notamment :
– la vérification de l’identité du client après l’établissement de la relation d’affaires ;
– la réduction de la fréquence des mises à jour des éléments d’identification du client ;
– la réduction de l’intensité de la vigilance constante et de la profondeur de l’examen des opérations.
Article 20 La personne assujettie qui envisage d’entrer en relation d’affaires avec des clients potentiels à distance doit disposer, selon une approche basée sur les risques, des moyens suivants :
1) systèmes, équipements et logiciels fiables et sécurisés permettant l’identification et la vérification de l’identité du client et la fiabilité des moyens d’identification de manière à établir le lien entre les documents d’identité et ledit client ;
2) moyens de contrôle permettant la gestion et l’atténuation des risques de fraude liés à l’usage des technologies précitées.
Dans le cas où la personne assujettie ne dispose pas des moyens prévus au 1) du premier alinéa du présent article ou lorsque ces moyens ne satisfont pas aux conditions y requises, elle est tenue d’appliquer, préalablement à l’entrée dans une relation d’affaires à distance, selon une approche basée sur les risques, les mesures de vigilance appropriées permettant l’atténuation des risques potentiels, notamment :
– demander une pièce supplémentaire permettant de s’assurer de l’identité du client ;
– appliquer une ou plusieurs mesures appropriées prévues à l’article 31 de la présente circulaire.
Les demandes d’établissement d’une relation d’affaires à distance sont soumises aux mêmes conditions prévues aux articles 13 à 17 ci-dessus.
Article 21 La personne assujettie doit procéder à un examen minutieux des documents visés aux articles 13,15 et 16 ci-dessus en vue de s’assurer de leur régularité apparente et, le cas échéant, les rejeter en cas d’anomalies ou de discordance entre les mentions qui y sont contenues. Dans ce dernier cas, il est demandé au client de produire de nouveaux documents justificatifs.
Article 22 La personne assujettie doit prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer de l’identité et de l’adresse exacte du client. À défaut, elle peut refuser d’entrer en relation avec le client.
Article 23 Lorsque la personne assujettie doute de la véracité des données relatives à l’identité du client ou aux parties à la relation d’affaires ou lorsque lesdites données sont insuffisantes, elle doit prendre à leur égard les mesures de vigilance appropriées prévues à la présente circulaire.
Lorsque la personne assujettie n’est pas en mesure d’appliquer les mesures de vigilance précitées ou lorsque l’identité des personnes concernées est incomplète ou manifestement fictive, elle doit :
– s’abstenir d’établir la relation d’affaires avec lesdites personnes et d’effectuer toute opération à leur profit ;
– mettre fin à toute relation d’affaires établie.
Dans ces deux cas, la personne assujettie est tenue de présenter immédiatement une déclaration de soupçon à l’Autorité Nationale du Renseignement Financier.
Titre IV Suivi et contrôle des opérations
Article 24 La personne assujettie classe ses clients par catégories selon la typologie des risques qu’ils représentent compte tenu des résultats de l’évaluation des risques prévue à l’article 5 ci-dessus, des renseignements contenus dans le questionnaire et les fiches prévus respectivement par les articles 14,15 et 16 ci-dessus.
Article 25 Sont considérés comme présentant un risque élevé, les clients, les clients occasionnels et leurs représentants ci-après :
– les personnes considérées par la personne assujettie comme présentant un risque élevé sur la base de l’approche basée sur les risques visée à l’article 5 ci-dessus ;
– les personnes politiquement exposées de nationalité marocaine ou leurs ascendants ou leurs descendants au premier degré ou leurs conjoints ou les personnes physiques ou morales qui leur sont étroitement liées, lorsque la relation d’affaires avec ces personnes présente un risque élevé, sous réserve des dispositions de l’article 32 de la présente circulaire ;
– les personnes politiquement exposées de nationalité étrangère ou leurs ascendants ou descendants au premier degré ou leurs conjoints ou les personnes physiques ou morales qui leur sont étroitement liées, sous réserve des dispositions de l’article 32 de la présente circulaire ;