2056 BULLETIN OFFICIEL Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022)
– les étrangers non-résidents ;
– les organismes à but non lucratif ;
– les constructions juridiques y compris les trusts ou toute entité juridique similaire ;
– les personnes physiques et morales de pays pour lesquels le Groupe d’Action Financière (GAFI) appelle à l’application des mesures de vigilance renforcées.
Sont considérés également comme des opérations présentant des risques élevés, les opérations effectuées par ou au bénéfice de personnes résidentes dans des pays présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou en relation avec ces pays, notamment les opérations classées comme telles par les instances internationales compétentes.
La personne assujettie doit :
– prendre les mesures appropriées lui permettant de déterminer si le client est une personne politiquement exposée ;
– consulter régulièrement la liste des pays à risque élevé publiée par le Groupe d’Action Financière « GAFI » ou tout autre organisme international compétent.
Article 26 La personne assujettie institue, pour chaque catégorie de clients, des seuils aux opérations effectuées. Sont considérées comme inhabituelles, les opérations qui dépassent les seuils cités.
Article 27 La personne assujettie doit s’assurer que les opérations effectuées par leurs clients sont en parfaite adéquation avec sa connaissance de ces clients, de leurs activités, ainsi que de la typologie des risques qu’ils représentent.
Article 28 Les opérations à caractère inhabituel ou complexe comprennent, notamment celles qui :
– ne semblent pas avoir de justification économique ou d’objet licite apparent ;
– portent sur des montants sans commune mesure avec les opérations habituellement effectuées par le client ;
– s’effectuent dans des conditions présentant un degré inhabituel de complexité.
L’élément essentiel de la complexité de l’opération réside, notamment, dans l’inadéquation entre l’opération en cause et l’activité professionnelle ou économique du client, ou son patrimoine ainsi que par rapport aux opérations habituelles liées à la relation d’affaires.
La personne assujettie est tenue de procéder à l’examen des opérations à caractère inhabituel ou complexe visées cidessus. A cet effet, elle se renseigne auprès du client sur le contexte et l’objet de ces opérations ainsi que sur l’origine et la destination des fonds.
Article 29 La personne assujettie doit prêter une attention particulière aux relations d’affaires établies avec :
– certaines catégories de clients, et notamment les intermédiaires en matière de transactions immobilières, les casinos, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients, personnes physiques ou morales ;
– des personnes dont l’adresse postale est domiciliée auprès d’un tiers, ou dans une boîte postale, ou par des personnes qui changent fréquemment leurs adresses.
Cette vigilance doit s’exercer également vis-à-vis des relations d’affaires établies pour la première fois par ou au profit des associations et des personnes morales nouvellement constituées.
Article 30 Toute opération considérée comme ayant un caractère inhabituel, complexe ou suspect doit être portée à la connaissance du responsable visé à l’article 9 ci-dessus.
Lorsque la personne assujettie suspecte une opération ou un ensemble d’opérations liées entre elles, et que l’exécution des obligations de vigilance est susceptible d’attirer l’attention des clients sur ses soupçons en ce qui concerne la ou les opérations précitées, ladite personne peut ne pas exécuter lesdites obligations. Dans ce cas, elle doit faire immédiatement une déclaration de soupçon à l’Autorité Nationale du Renseignement Financier.
En outre, la personne assujettie doit faire immédiatement une déclaration de soupçon à l’Autorité précitée, dans les cas prévus aux articles 9 et 11 de la loi n° 43-05 précitée.
Article 31 La personne assujettie doit appliquer aux clients, clients occasionnels et à leurs représentants présentant un risque élevé, selon une approche basée sur les risques, les mesures de vigilance renforcées qui consistent notamment à :
1) collecter des infor mations supplémentaires documentées, le cas échéant, sur les personnes précitées, y compris les adresses actualisées du domicile ou de la résidence des personnes physiques, ainsi que les informations suivantes relatives aux personnes mentionnées ci-après :
– pour les sociétés commerciales : leurs principaux fournisseurs et leurs clients si la nature des produits le justifie, leurs secteurs d’activité et les pays dans lesquels lesdites sociétés exercent leurs activités ;
– pour les associations : l’identité des membres chargés de la gestion de l’association, les ressources de l’association notamment les cotisations, les dons, les subventions et ses activités économiques ainsi que ses principaux donateurs ;
– pour les coopératives : l’identité des membres de l’organe d’administration et de direction, les ressources de la coopérative et ses activités économiques.