Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2057
2) obtenir l’autorisation de l’organe de direction, avant d’entrer en relation d’affaires ou la poursuivre et en assurer une surveillance renforcée et continue ;
3) tenir les organes d’administration et de direction régulièrement informés par écrit sur la nature et le volume des opérations effectuées par lesdites personnes ou à leur profit ;
4) augmenter le nombre et la fréquence des contrôles et la sélection des schémas d’opérations qui nécessitent un examen plus approfondi ;
5) obtenir des informations sur les raisons des opérations envisagées ou réalisées et sur la destination des fonds ;
6) obtenir des informations supplémentaires sur la nature envisagée de la relation d’affaires ;
7) obtenir des informations sur l’origine des fonds ou l’origine du patrimoine du client ;
8) exiger le paiement de la première cotisation ou contribution via un compte bancaire au nom du client.
Article 32 La personne assujettie doit, au plus tard au moment du versement d’un capital ou d’une rente, prendre des mesures appropriées lui permettant de déterminer si les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes politiquement exposées.
Outre les mesures de vigilance prévues ci-dessus, la personne assujettie doit appliquer aux personnes précitées présentant des risques élevés les mesures supplémentaires ci-après :
– informer l’organe de direction avant le paiement du capital ou de la rente ;
– réaliser un examen renforcé de la relation d’affaires ;
– présenter une déclaration de soupçon, le cas échéant.
Article 33 La personne assujettie applique, en temps opportun, les mesures de vigilance prévues dans la présente circulaire aux clients existants et aux opérations liées aux relations d’affaires dont ils font partie, selon la typologie des risques qu’ils représentent, en tenant compte des mesures de vigilance qui auraient été mises en œuvre antérieurement et de la date où elles ont été mises en œuvre ainsi que de la pertinence des informations obtenues.
Titre V Conservation des documents
Article 34 La personne assujettie doit conserver pendant dix (10) ans, sur support papier ou sur support électronique, tous les documents relatifs aux opérations réalisées avec les clients, les clients occasionnels et leurs représentants et ce, à compter de la date d’échéance des relations avec eux ou de leur cessation.
La personne assujettie doit conserver également, pendant la même période et selon les mêmes modalités, tous les documents obtenus dans le cadre des mesures de vigilance relatives aux relations d’affaires, aux clients, aux clients occasionnels et à leurs représentants et ce, à compter de la date d’échéance des relations avec eux ou de leur cessation.
Article 35 Les résultats des analyses et vérifications menées sur les opérations réalisées et les documents y afférents sont conservés pendant dix (10) ans à compter de leur production.
Article 36 L’organisation de la conservation des documents doit notamment permettre de reconstituer toutes les opérations et de communiquer aux autorités compétentes les informations demandées dans les délais impartis, y compris les moyens de preuve demandés dans le cadre de poursuites pénales.
Titre VI Communication à l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale des rapports, documents et informations
Article 37 La personne assujettie communique à l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, au plus tard le 30 avril de chaque année :
– le rapport établi par le responsable chargé de la gestion et du contrôle du dispositif de vigilance et de veille interne portant sur ledit dispositif, les contrôles, évaluations et tests réalisés ainsi que sur les résultats obtenus ;
– le questionnaire établi et transmis par ladite Autorité à la personne assujettie, par tout moyen justifiant la réception, au plus tard le 31 janvier de chaque année, dûment rempli. Ledit questionnaire porte sur des informations qualitatives et quantitatives relatives au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les risques auxquels la personne assujettie est exposée.
La personne assujettie est tenue également de communiquer à l’Autorité précitée, sur sa demande, tout document ou information nécessaire permettant de s’assurer que ladite personne se conforme aux dispositions de la loi n° 43-05 précitée et celles de la présente circulaire.
Titre VII Sanctions
Article 38 Sans préjudice des sanctions plus graves prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, la personne assujettie, ses dirigeants et ses agents qui contreviennent aux obligations prévues par la présente circulaire auxquelles fait référence l’article 28 de la loi n° 43-05 précitée sont passibles des sanctions prévues par les articles 28 et 28-1 de la même loi.
Article 39 La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel de l’arrêté de la ministre chargée des finances portant son homologation.
OTHMAN KHALIL ELALAMY.