Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2053
Outre les éléments d’identification cités ci-dessus, la fiche de renseignements doit inclure les données et les informations suivantes relatives à la connaissance du client et la compréhension de la relation d’affaires :
– les activités exercées ;
– l’objet et la nature de la relation d’affaires envisagée ;
– la nature de la relation entre les parties concernées par la relation d’affaires.
La personne assujettie doit connaître les clients et comprendre la relation d’affaires selon l’approche basée sur les risques prévue à l’article 5 ci-dessus. A cet effet, la personne assujettie peut demander au client, à la lumière de l’évaluation individuelle des risques qu’elle a réalisée, de lui fournir des éléments ou documents supplémentaires en vue de lui permettre d’identifier les risques inhérents à la relation d’affaires envisagée, de comprendre son objet et sa nature et d’y exercer une surveillance adéquate.
Cette fiche doit être conservée dans le dossier ouvert au nom de la personne morale concernée avec les documents complémentaires ci-après précisés correspondant à sa forme juridique.
Les documents complémentaires devant être fournis par les sociétés commerciales incluent notamment :
– les statuts ;
– la publicité légale relative à la constitution de la société et aux éventuelles modifications affectant ses statuts ou un extrait du registre du commerce de moins de 3 mois ;
– les états de synthèse de l’exercice écoulé ;
– le ou les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales ayant nommé les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance ou les gérants.
Dans le cas de sociétés en cours de constitution, la personne assujettie doit exiger la remise du certificat négatif, du projet des statuts et de tous les éléments d’identification des fondateurs et des souscripteurs du capital.
Les documents complémentaires devant être produits par les associations incluent :
– les statuts ;
– le récépissé définitif délivré à l’association par l’autorité administrative locale compétente ou tout autre document justifiant la constitution de ladite association conformément à la législation en vigueur ;
– le ou les procès-verbaux de l’assemblée générale portant élection des membres du bureau, du président et la répartition des tâches au sein du bureau ;
– l’acte portant nomination de la personne habilitée à établir la relation d’affaires ou à réaliser toute autre opération, pour le compte de l’association, se rapportant à ladite relation, le cas échéant.
Les documents complémentaires devant être fournis par les coopératives incluent :
– les statuts ;
– le procès-verbal de l’assemblée générale portant désignation des membres des organes d’administration ;
– l’acte portant nomination de la personne habilitée à établir la relation d’affaires ou à réaliser toute autre opération, pour le compte de la coopérative, se rapportant à ladite relation, le cas échéant ;
– copie conforme du formulaire de la demande d’enregistrement au registre des coopératives, cacheté et signé par le secrétaire greffier compétent, comportant le numéro et le lieu d’enregistrement de la coopérative ou la décision portant autorisation de la constitution de la coopérative, selon le cas.
Pour les constructions juridiques y compris les trusts ou toutes entités juridiques équivalentes, la personne assujettie prend connaissance notamment des éléments de leur constitution, des finalités poursuivies et des modalités de gestion et de représentation de la construction ou l’entité juridique concernée, et procède à leur vérification au moyen de tout document susceptible d’en faire preuve dont elle prend copie. Elle doit exiger également des personnes chargées de leur gestion ou de leur direction de lui communiquer les éléments d’identification des personnes ayant constitué ladite construction ou entité.
Pour les autres catégories de personnes morales, notamment les groupements d’intérêt économique, les groupements d’intérêt public, la personne assujettie exige en outre, les éléments complémentaires d’identification spécifiques tels que prévus par la législation en vigueur.
Les documents complémentaires devant être produits par les autres personnes morales, incluent :
– l’acte constitutif ;
– les actes portant nomination des représentants légaux de la personne morale ou fixant les pouvoirs de ses organes d’administration ou de direction.