2052 BULLETIN OFFICIEL Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022)
cas échéant, la structure de sa propriété, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
– comprendre l’objet et la nature de la relation d’affaires envisagée et obtenir, le cas échéant, les documents y afférents.
Le questionnaire dûment rempli, est consigné dans les dossiers des clients prévus aux articles 15 et 16 ci-dessous.
Article 15 Préalablement à l’entrée en relation d’affaires ou à la réalisation de toute opération même occasionnelle avec un client potentiel, personne physique, la personne assujettie établit une fiche de renseignement au nom dudit client au vu des énonciations portées sur les documents d’identité officiels délivrés par une autorité marocaine habilitée ou une autorité étrangère reconnue. Ces documents doivent être en cours de validité et porter la photographie du client.
Sont consignés dans cette fiche les éléments d’identification suivants :
– le(s) prénom(s) et le nom du client ainsi que sa date et lieu de naissance et, le cas échéant, les prénoms et noms de ses parents ;
– le numéro de la carte nationale d’identité électronique pour les nationaux, la date de son expiration et l’autorité qui l’a délivrée ;
– le numéro de la carte d’immatriculation pour les étrangers résidents, la durée de sa validité et l’autorité qui l’a délivrée ;
– le numéro du passeport ou de toute autre pièce d’identité en tenant lieu pour les étrangers non-résidents, les dates de sa délivrance et de son expiration et l’autorité qui l’a délivré ;
– l’adresse exacte ;
– la profession ;
– le numéro d’immatriculation au registre de commerce pour les commerçants, le tribunal d’immatriculation ainsi que le numéro de la taxe professionnelle ;
– le numéro de l’identifiant commun de l’entreprise ;
– pour les auto-entrepreneurs, le numéro du registre national de l’auto-entrepreneur prévu à l’article 5 de la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015).
Outre les éléments d’identification cités ci-dessus, la fiche de renseignements doit inclure les données et les informations suivantes relatives à la connaissance du client et la compréhension de la relation d’affaires :
– l’objet et la nature de la relation d’affaires envisagée ;
– la nature de la relation entre les parties concernées par la relation d’affaires ;
– l’origine des fonds.
La personne assujettie doit connaître le client et comprendre la relation d’affaires selon l’approche basée sur les risques prévue à l’article 5 ci-dessus. A cet effet, la personne assujettie peut demander au client, à la lumière de l’évaluation individuelle des risques qu’elle a réalisée, de lui fournir des éléments ou documents supplémentaires en vue de lui permettre d’identifier les risques inhérents à la relation d’affaires envisagée, de comprendre son objet et sa nature et d’y exercer une surveillance adéquate.
La personne assujettie doit vérifier, tout au long de la relation d’affaires, que la personne qui agit au nom du client et pour son compte, est autorisée à le faire et à recueillir les éléments d’identification ci-dessus afin de déterminer son identité.
A l’exception des documents d’identité visés ci-dessus, tout document rédigé dans une langue autre que l’arabe, le français ou l’anglais doit être traduit en langue arabe ou française par un traducteur agréé près les juridictions.
La fiche de renseignements, les copies des documents d’identité et tout autre document produit, le cas échéant, doivent être conservés dans un dossier ouvert au nom du client.
Article 16 Préalablement à l’entrée en relation d’affaires ou à la réalisation de toute opération même occasionnelle avec un client potentiel, personne morale, la personne assujettie établit une fiche de renseignements au nom dudit client dans laquelle doivent être consignés, selon la nature juridique de cette personne, l’ensemble ou certains des éléments d’identification ci-après :
– le nom ou la dénomination sociale ;
– la forme juridique ;
– l’adresse du siège/ siège social ;
– l’adresse du siège effectif d’activités ;
– le numéro de l’identifiant fiscal ;
– le numéro d’immatriculation au registre du commerce de la personne morale et, le cas échéant, de ses agences et succursales ainsi que le tribunal d’immatriculation ;
– le numéro de l’identifiant commun de l’entreprise ;
– l’identité des membres des organes d’administration et de direction de la personne morale ainsi que celle de la personne habilitée à établir la relation d’affaires ou à réaliser toute autre opération pour le compte de la personne morale citée se rapportant à ladite relation, le cas échéant.