Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2051
Le système d’information visé ci-dessus doit permettre le respect des modalités d’échanges d’informations requises par les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Article 8 La personne assujettie doit appliquer les décisions de la Commission nationale chargée de l’application des sanctions prévues par les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations- Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement, ayant pour objet le gel ou l’interdiction d’entrer en relation avec les personnes et entités concernées par lesdites décisions et ce, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n° 43-05 précitée.
Article 9 La personne assujettie doit désigner un responsable qualifié chargé de la gestion et du contrôle du dispositif de vigilance et de veille interne. Il a pour missions de :
– centraliser et étudier, dans un délai raisonnable, les opérations à caractère inhabituel ou complexe, visées à l’article 28 ci-dessous, détectées par le système d’information ;
– veiller au suivi renforcé des clients et des opérations à hauts risques ;
– vérifier en permanence le respect des règles relatives à l’obligation de vigilance ;
– informer régulièrement l’organe d’administration de la personne assujettie des clients à hauts risques et tenir un recueil des opérations effectuées par ces clients ;
– com mun iquer avec l’Autor ité Nationale du Renseignement Financier.
Pour l’accomplissement de ses missions, la personne assujettie doit mettre à la disposition du responsable précité les ressources humaines et matérielles suffisantes et adaptées à la typologie des risques, la taille de la personne assujettie, à la nature, la complexité et au volume de ses activités.
Le responsable précité doit avoir accès en tout temps aux données d’identification des clients, aux pièces et aux autres renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Article 10 La personne assujettie veille à ce que ses dirigeants et son personnel, directement ou indirectement concernés par l’application des dispositions de la présente circulaire, bénéficient d’une formation continue et adéquate, adaptée à la nature de leurs missions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Elle met à la disposition de ses dirigeants et de son personnel, tous les éléments constitutifs du dispositif de vigilance et de veille interne mis en place.
La personne assujettie forme son personnel aux techniques de détection et de prévention des opérations à caractère suspect.
Les programmes de formations mis en place font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 11 La personne assujettie procède de façon continue à la sensibilisation de son personnel aux risques de responsabilité auxquels elle pourrait être confrontée si elle est exploitée à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. A cet effet, elle organise, au moins une fois par an, une campagne de sensibilisation.
Article 12 La personne assujettie doit procéder à des contrôles permanents et à des évaluations périodiques du dispositif de vigilance en vue de vérifier notamment :
– l’adéquation des politiques, des mesures et des procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de son système d’information aux risques encourus ;
– la mise en œuvre desdites politiques, mesures et procédures par son personnel ;
– l’existence de mesures et procédures de sélection permettant la désignation du personnel concerné par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon des critères d’honorabilité et de compétence appropriés ;
– l’efficacité de la formation dispensée aux dirigeants et au personnel concerné.
La personne assujettie doit également procéder, périodiquement, à des tests sur les politiques, les mesures et les procédures de veille interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les résultats de ces contrôles, évaluations et tests et les plans d’actions y afférents sont communiqués à l’organe d’administration de la personne assujettie.
Titre III Identification et connaissance des parties aux relations d’affaires et des clients occasionnels
Article 13 La personne assujettie est tenue de recueillir tous les éléments d’informations permettant l’identification de toute personne souhaitant adhérer ou s’affilier auprès d’elle ou bénéficier d’un capital ou d’une rente en vertu de la relation d’affaires.
La personne assujettie est tenue de s’assurer de l’identité du client occasionnel et de ses représentants.
La personne assujettie s’assure de l’identité des personnes visées ci-dessus au moyen de tous documents, données ou informations de sources fiables et indépendantes.
Article 14 Préalablement à l’entrée en relation d’affaires avec un client potentiel, la personne assujettie doit prendre les mesures appropriées, à l’aide d’un questionnaire établi par ses soins, en vue de :
– s’assurer de son identité et recueillir tous les renseignements et documents utiles relatifs à ses activités et à l’environnement dans lequel il opère et le