2048 BULLETIN OFFICIEL Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022)
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 2244-22 du 21 moharrem 1444 (19 août 2022) portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/10/22 du 6 moharrem 1444 (4 août 2022) relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux établissements qui gèrent un régime obligatoire ou facultatif de retraite offrant la possibilité de paiement exceptionnel et libre des cotisations et la caisse nationale de retraite et d’assurances au titre des assurances consenties en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
la MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l’application de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/10/22 du 6 moharrem 1444 (4 août 2022) relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux établissements qui gèrent un régime obligatoire ou facultatif de retraite offrant la possibilité de paiement exceptionnel et libre des cotisations et la caisse nationale de retraites et d’assurances au titre des assurances consenties en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 moharrem 1444 (19 août 2022).
NADIA FETTAH.
* * * Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/10/22 du 6 moharrem 1444 (4 août 2022) relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux établissements qui gèrent un régime obligatoire ou facultatif de retraite offrant la possibilité de versement exceptionnel et libre des cotisations et à la Caisse nationale de retraites et d’assurances au titre des assurances consenties en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme LE PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE PAR INtÉRIM,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 3, 8 et 19 ;
Vu la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 3 à 8 ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 13 mai 2022,
DÉCIDE :
Titre premier Définitions
Article premier Au sens de la présente circulaire, on entend par :
1) Personne assujettie :
• la Caisse marocaine des retraites au titre de la gestion de régimes complémentaires facultatifs de retraite au profit de ses affiliés et de leurs ayants droit, qui offrent la possibilité d’effectuer des versements exceptionnels et libres, en application de l’article 4 de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites promulguée par le dahir n° 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), telle qu’elle a été modifiée ;
• la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de la gestion du régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, institué par la loi n° 99-15 promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, en ce qui concerne :
– les cotisations versées par les affiliés, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 99-15 précitée, et dont l’assiette de cotisation est supérieure au revenu forfaitaire ou au montant de cotisation applicables à la catégorie ou la sous-catégorie dont ils relèvent ;
– les cotisations exceptionnelles versées par les affiliés conformément aux dispositions de l’article 23 de la même loi ;
• la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite régie par les dispositions du titre II de la loi n° 64-12 susvisée, par ses statuts, y compris son règlement général de retraite, en ce qui concerne les cotisations autres que celles versées par les employeurs pour le compte de leurs salariés ;
• la Caisse nationale de retraites et d’assurances régie par les dispositions du dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances, au titre des assurances consenties, tel qu’il a été modifié et complété ;