Nº 7148 – 6 joumada I 1444 (1er-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2049
2) Client :
Toute personne physique affiliée à la personne assujettie, dénommée ci-après « affilié » et toute personne physique ou morale adhérente à la personne assujettie, dénommée ci-après « adhérent », ainsi que toute personne pouvant réclamer un capital ou une rente dus en vertu de la relation d’affaires, dénommée ci-après « bénéficiaire ». A ce titre, sont considérés comme :
a) Adhérent :
• le contractant tel que défini à l’article premier du décret n° 2-21-06 du 13 rejeb 1442 (25 février 2021) pris pour l’application de certaines dispositions du dahir n° 1-59-301 instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances ;
• toute personne physique ou morale adhérente à la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite et qui effectue des versements exceptionnels et libres auprès de cette caisse ;
b) Affilié :
• toute personne affiliée à un régime complémentaire facultatif de retraite en application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 43-95 précitée et qui effectue des versements exceptionnels et libres auprès dudit régime ;
• tout professionnel ou travailleur indépendant ou personne non salariée exerçant une activité libérale, immatriculé à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de pensions institué par la loi n° 99-15 précitée, et qui verse, conformément à l’article 15 de ladite loi, des cotisations dont l’assiette de cotisation est supérieure au revenu forfaitaire ou au montant de cotisation applicables à la catégorie ou la souscatégorie dont il relève, ou qui verse des cotisations exceptionnelles conformément à l’article 23 de la même loi ;
• toute personne physique affiliée auprès de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite qui y effectue des versements exceptionnels et libres ;
• l’assuré tel que défini à l’article premier du décret n° 2-21-06 précité ;
3) Relation d’affaires :
Toute relation entre une personne assujettie et un client, résultant de l’application de dispositions législatives et réglementaires y afférentes ou d’un contrat ou d’une convention, qui est censée s’inscrire dans la durée, et en vertu desquels plusieurs opérations successives sont réalisées entre les parties concernées par cette relation ou des obligations continues sont créées entre elles ;
4) Client occasionnel :
Toute personne physique ou morale ou toute autre entité dotée ou non de la personnalité morale, de droit marocain ou étranger, qui :
– réalise auprès de la personne assujettie une opération ponctuelle, que celle-ci s’effectue en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles ;
– ne recourt pas de manière régulière aux services offerts par la personne assujettie ;
5) Organe d’administration :
• le conseil d’administration pour la Caisse marocaine des retraites, la Caisse nationale de sécurité sociale et la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite ;
• le comité de direction pour la Caisse nationale de retraites et d’assurances ;
6) Construction juridique :
Toute entité non régie par les textes législatifs en vigueur, y compris les trusts, constituée hors du territoire national en vertu d’un contrat ou d’un accord par lequel une personne met, pour une durée déterminée, des biens à la disposition ou sous le contrôle d’une autre personne en vue de les gérer au profit d’un bénéficiaire déterminé ou dans un but précis, de sorte que les biens mobiliers ne soient pas considérés comme faisant partie des biens de la personne à la disposition ou sous le contrôle de laquelle ils ont été placés.
Les dispositions relatives au mandat prévues par le titre VI du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats ne s’appliquent pas à la présente définition ;
7) Gel :
L’interdiction temporaire du transport, de la conversion, du transfert, de la disposition, du déplacement ou du placement sous garde des biens ;
8) Personnes politiquement exposées (PPE) :
Personnes physiques marocaines ou étrangères ayant exercé ou exerçant des fonctions publiques civiles ou judiciaires ou des missions politiques importantes au Maroc ou à l’étranger, ou dans une organisation internationale ou pour son compte.
Titre II Dispositif de vigilance et de veille interne
Article 2 Conformément aux dispositions des articles 3 à 8 de la loi n° 43-05 susvisée, la personne assujettie doit mettre en place un dispositif permanent de vigilance, de veille interne, de détection, de surveillance et de gestion des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
Ce dispositif vise à identifier et mesurer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les maîtriser, les contrôler et les atténuer efficacement.