N° 6574 – 6 ramadan 1438 (1er-6-2017) .BULLETIN OFFICIEL 647
TEXTES GENERAUX
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2169-16 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016) approuvant le règlement général de l'Autorité marocaine du marché des capitaux
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. Vu la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux, promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), notamment son article 21, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement général de l'Autorité marocaine du marché des capitaux. ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016). MOHAMED BOUSSAID. * * * Annexe à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2169-16 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016) approuvant le règlement général de l'Autorité marocaine du marché des capitaux Le règlement général de l'Autorité marocaine du marché des capitaux TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er – En application des dispositions de l'article 21 de la loi n°43-12 relative à l'autorité marocaine du marché des capitaux, promulguée par le dahir n°1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), le présent règlement général a pour objet de préciser notamment : • les règles déontologiques applicables au personnel de l'AMMC, aux membres de son conseil d'administration et aux membres du collège des sanctions ; • les règles de fonctionnement applicables au conseil d'administration de l'AMMC et au collège des sanctions ; • les règles de procédure applicables par l'AMMC au traitement des réclamations et plaintes, aux sanctions, à l'élaboration de la circulaire et à l'habilitation. Article 2 – Au sens du présent règlement général, on entend par : • Administrateur : membre du conseil d'administration de l'AMMC ; • Administrateur indépendant : administrateur désigné intuitu persona conformément au 3ème tiret de l'article 15 de la loi précitée n°43-12 ; • Collège : le collège des sanctions de l'AMMC ; • Information à caractère confidentiel : toute information soumise au traitement ou à l'appréciation de l'AMMC, ayant un caractère secret, non porté à la connaissance du public, soit de par les textes législatifs et réglementaires soit de par sa nature ; • Instruments financiers : les instruments financiers définis à l'article 2 de la loi n°44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne promulguée par le dahir n°1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) ; • Jour : le jour civil, étant entendu que lorsque le jour de l'échéance d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvré suivant ; • Organes collégiaux de l'AMMC : le conseil d'administration et le collège des sanctions ; • Membre(s) : le(s) membre(s) des organes collégiaux de l'AMMC ; • Opérateur de marché : toute personne morale soumise au contrôle de l'AMMC visée à l'article 4 de la loi précitée n°43-12 ; • Partie mise en cause : la ou les personnes physiques ou morales mises en cause dans le cadre d'une procédure de traitement d'une réclamation ou plainte, d'une procédure d'enquête devant l'AMMC ou d'une procédure de sanction devant le collège des sanctions ; • Président : le président de l'AMMC et le président de son conseil d'administration ; • Président du Collège : le président du collège des sanctions ; Article 3 - Sans préjudice des obligations prévues par leurs statuts spécifiques, notamment le statut général de la fonction publique pour les administrateurs représentant l'administration, et le statut des magistrats pour le président du collège, le personnel et les membres de l'AMMC sont assujettis au respect des dispositions du présent règlement général.