648 BULLETIN OFFICIEL N° 6574 - 6 ramadan 1438 (1er-6-2017)
Article 4- L'acceptation de tout mandat, toute fonction ou toute mission auprès de l'AMMC, rémunérée ou non, emporte acceptation expresse, pure et simple de l'assujettissement aux obligations prévues par le présent règlement général.
TITRE II - REGLES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DE L'AMMC
CHAPITRE I - REGLES COMMUNES
Article 5 – Ethique professionnelle Le personnel et les membres de l'AMMC doivent exercer leurs fonctions ou accomplir leurs mandats dans un esprit d'éthique compatible avec les missions dévolues à l'AMMC. En particulier, ils doivent s'assurer que les recommandations qu'ils proposent et les décisions qu'ils prennent soient dictées par la recherche de l'équité, de la transparence et de l'intégrité du marché des capitaux, veillant ainsi à la protection de l'épargne et au bon fonctionnement dudit marché.
Article 6 - Secret professionnel et Confidentialité Le personnel et les membres de l'AMMC doivent assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leurs mandats et ce, conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi précitée n°43-12. Ils doivent également veiller à ce qu'aucune utilisation n'en soit faite à des fins personnelles par eux-mêmes ou par des tiers.
Sous peine des sanctions prévues par l'article 42 de la loi précitée n°43-12, la révélation ou la communication d'une information privilégiée telle que définie aux deuxième et troisième alinéas dudit article 42 ou à caractère confidentiel, par tout membre du personnel de l'AMMC ou de ses organes collégiaux qui en est dépositaire est interdite jusqu'à ce qu'elle soit rendue publique ou que le caractère confidentiel en soit levé et ce, nonobstant le fait que ladite information soit connue par d'autres personnes.
L'interdiction visée à l'alinéa précédent couvre à tout fait, toute information ou tout document dont le personnel et les membres de l'AMMC ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leurs mandats, et qui sont liés :
• au contenu des dossiers traités par l'AMMC ; • à la conduite des enquêtes et instructions des dossiers de sanction ; • au traitement des réclamations ou plaintes ; • à la tenue des auditions et délibérés ; • aux échanges de l'AMMC avec toute personne ou organisme soumis à son contrôle ; • de manière générale, à toute activité exercée au sein de l'AMMC.
Les obligations prévues aux alinéas précédents s'appliquent également à toute personne ou organisme dont le conseil ou la collaboration est sollicité par l'AMMC, y compris ses conseils et auditeurs externes.
Il est dérogé à la présente obligation : • dans le cas où le droit d'accès aux informations couvertes par le secret professionnel est reconnu par la loi à certaines personnes ou organismes ; • lorsque la loi interdit l'opposition du secret professionnel et la confidentialité à certaines institutions, autorités et juridictions ; • dans les conditions prévues par l'article 59 de la loi précitée n° 43-12.