N° 6574 - 6 ramadan 1438 (1er-6-2017) .BULLETIN OFFICIEL 649
Article 7 - Cessation des fonctions ou de mandats Le personnel et les membres de l’AMMC ayant cessé d’exercer leurs fonctions ou dont le mandat a pris fin, doivent continuer à respecter les obligations de secret professionnel et de confidentialité prévues à l’article 6 ci-dessus, pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de cessation de leurs fonctions ou la fin de leurs mandats.
A l’exception des effets et documents personnels, le personnel et les membres visés à l’alinéa précédent doivent remettre avant leur départ à la personne désignée par l’AMMC à cet effet, parmi son personnel et avant leur départ, tous les moyens ayant été mis à leur disposition pour exercer leurs fonctions ou accomplir leurs mandats, ainsi que tout dossier, document ou fichier, quel qu’en soit le support, contenant toute information ou donnée afférente à l’exercice de leurs fonctions au sein de l’AMMC. Ils s’interdisent également d’en garder des copies sur quelque support que ce soit.
Article 8 – Traitement des données à caractère personnel Le personnel et les membres de l’AMMC sont assujettis aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
À cet effet, ils doivent s’abstenir d’opérer tout traitement de données à caractère personnel de personnes identifiées ou identifiables, notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’utilisation, l’extraction réalisés ou non par le biais de procédés électroniques, en infraction aux dispositions de la loi précitée n°09-08, sous peine des sanctions prévues par ladite loi, et sans préjudice des sanctions disciplinaires corrélatives susceptibles d’être prononcées par l’AMMC.
Le personnel et les membres de l’AMMC doivent s’abstenir d’effectuer toute copie ou tout enregistrement sur tout support et tout envoi ou transfert par des moyens de communication interactifs des données dont ils ont été en possession, sous quelque forme qu’elles soient, lors de l’exercice de leurs fonctions ou l’accomplissement de leurs mandats au risque des poursuites judiciaires corrélatives.
CHAPITRE II - REGLES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 9 - Secret des délibérés Les administrateurs sont tenus au respect du secret des délibérés des réunions du conseil d’administration.
Cette obligation est également applicable à tout membre du personnel de l’AMMC sollicité à quelque titre que ce soit et qui assiste aux délibérés du conseil d’administration.
Article 10 - Déclaration d’intérêt Tout administrateur doit, à compter de la date de prise d’effet de son mandat au sein de l’AMMC, et au plus tard trente (30) jours de cette date, faire une déclaration écrite au président, dressant la liste détaillée des fonctions qu’il exerce et des mandats dont il est titulaire à cette date, le cas échéant. Cette liste comprend également le détail de toute participation qu’il détient, susceptible de lui procurer un droit sur le capital ou sur le résultat financier d’une personne ou d’un organisme soumis au contrôle de l’AMMC ou une contrepartie pécuniaire de cette personne ou de cet organisme.
Tout au long de son mandat, l’administrateur veille à la mise à jour de sa déclaration au plus tard trente (30) jours à compter de la date du changement survenu dans la liste visée ci-dessus.