630 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6574 – 6 ramadan 1438 (1er-6-2017)
Article 11 - Conflits d’intérêts
Lorsqu’un administrateur est appelé à délibérer sur un dossier susceptible de susciter à son égard un conflit d’intérêts potentiel, en raison notamment des fonctions qu’il exerce ou des mandats qu’il accomplit, ce dernier en réfère sans délai au président afin que le conseil d’administration décide de la suite qu’il compte en donner.
Le conseil d’administration apprécie le conflit d’intérêts potentiel résultant de la situation. Si, après traitement et analyse, le conseil d’administration, délibérant en l’absence du membre concerné, considère que la situation est caractérisée par un conflit d’intérêt, il demande à l’administrateur concerné de ne pas prendre part au traitement, délibération et prise de décisions ayant un rapport avec le dossier en cause.
Lorsque le président se trouve en situation de conflit d’intérêt potentiel, il en réfère sans délai au conseil d’administration et s’abstient de prendre part au traitement, délibération et prise de décisions ayant un rapport avec le dossier en cause.
Le conseil d’administration se réunit sans le président et élit séance tenante, parmi ses membres, un président en vue de statuer sur le dossier en cause. Le conseil d’administration peut, après avoir décidé de la suite à réserver au dossier à l’origine du conflit d’intérêts, en confier l’application au président, ou désigner l’un de ses membres à cet effet. Le président est blanchi de toute suspicion de conflit d’intérêts, dès lors qu’il agit en conformité avec la décision du conseil d’administration.
CHAPITRE III- REGLES APPLICABLES AUX MEMBRES DU COLLEGE DES SANCTIONS
Article 12 - Secret des délibérés Les membres du collège sont tenus au respect du secret des délibérés de leurs réunions.
Article 13 – Conflits d’intérêts À compter de la date de leur nomination et pendant toute la durée de leur mandat, les membres du collège ne peuvent traiter de dossiers dans lesquels leur impartialité pourrait être mise en cause, notamment lorsqu’ils sont en situation de conflit d’intérêts. Est considérée comme une situation de conflit d’intérêts, le fait de délibérer dans une affaire inhérente à toute personne ou organisme soumis au contrôle de l’AMMC dans lesquels un membre du collège, exerce des fonctions, agit sous mandat ou détient, directement ou par personne interposée, un intérêt privé ou professionnel.
Article 14 – Gestion des conflits d’intérêts En cas de survenance, lors du traitement d’un dossier par le collège, d’une situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts, le membre concerné doit faire une déclaration de la situation de conflit d’intérêt au président du collège et s’abstenir de prendre part à la procédure et aux délibérations afférentes au dossier objet de suspicion, jusqu’à ce que le président du collège statue sur la situation de conflit d’intérêts.
Le président du collège en informe le président. Lorsque le président du collège se trouve dans la situation visée à l’alinéa précédent, un autre membre du collège informe le président.
CHAPITRE IV- REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L’AMMC
Article 15 –Respect des règles
Le président peut désigner, un ou plusieurs membres du personnel de l’AMMC, qui seront chargés de veiller à la mise en application des dispositions prévues par le présent règlement général et s’assurer de leur respect par le personnel de l’AMMC.