N° 6574 – 6 ramadan 1438 (1er-6-2017) BULLETIN OFFICIEL 651
Article 16 – Bonne conduite Les membres du personnel de l’AMMC s’interdisent d’accepter toute gratification ou tout avantage de la part des personnes et organismes soumis à son contrôle ou d’avoir un comportement de nature à porter atteinte au libre exercice de leurs fonctions au sein de l’AMMC.
Un membre du personnel peut, toutefois, accepter une marque d’hospitalité, un témoignage de simple courtoisie, un cadeau de nature symbolique et d’une valeur modeste ou une invitation occasionnelle à un repas ou un événement de la part d’une tierce personne. Une procédure interne à l’AMMC fixe les conditions et les modalités d’application du présent alinéa.
Article 17 –Obligation de réserve professionnelle L’obligation de réserve professionnelle implique un devoir d’abstention de toute prise de position publique portant sur des questions qui font ou ayant fait l’objet d’une décision, d’une position ou d’un avis de l’AMMC. L’obligation de réserve professionnelle est levée par le président et à sa discrétion à l’ égard de toute personne désignée à l’effet de rendre publique la décision, la position ou l’avis de l’AMMC. Tout membre du personnel ayant cessé d’exercer ses fonctions au sein de l’AMMC doit continuer à respecter l’obligation visée au 1er alinéa ci-dessus pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de cessation de ses fonctions.
Article 18 - Déclaration d’intérêt Tout membre du personnel de l’AMMC doit, à compter de la date de son entrée en fonction, et au plus tard trente (30) jours de cette date, établir une déclaration écrite, dressant la liste détaillée des instruments financiers qu’il détient ainsi que ceux détenus par son conjoint et ses descendants mineurs. Tout membre du personnel doit s’abstenir de réaliser toute opération sur instruments financiers en lien avec une personne ou un organisme lorsqu’il a connaissance, par quelque moyen que ce soit, que ladite personne ou organisme a un dossier en cours de traitement auprès de l’AMMC. Le président peut, à sa seule discrétion, interdire ou restreindre aux membres du personnel exerçant certaines fonctions de réaliser des transactions sur instruments financiers. Lorsqu’un membre du personnel réalise une transaction sur instruments financiers, il est tenu dans les cinq (5) jours suivant la date de réception de l’avis d’exécution de ladite transaction d’en informer le président ou la personne désignée par lui à cet effet, par déclaration écrite conforme à un modèle établi par l’AMMC.
Tout membre du personnel de l’AMMC transmet à la personne désignée par le président à cet effet, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, une déclaration arrêtée au 31 décembre de l’année précédente et relatant la liste détaillée des instruments financiers qu’il détient ainsi que ceux détenus par son conjoint et ses descendants mineurs.
Article 19- Conflit d’intérêts Un membre du personnel de l’AMMC ne peut traiter des dossiers dans lesquels son impartialité pourrait être mise en cause, notamment lorsqu’il se trouve en situation de conflit d’intérêts potentiel.
En cas de survenance d’une situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêt, le membre du personnel en informe immédiatement sa hiérarchie et se trouve déchargé du dossier objet de suspicion. Il ne peut, de ce fait, ni participer aux prises de décision ni formuler un avis relatif audit dossier.