N° 6574 – 6 ramadan 1438 (1er-6-2017) BULLETIN OFFICIEL 657
TITRE IV - REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES AU TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET PLAINTES, AUX SANCTIONS, A L'ELABORATION DE LA CIRCULAIRE ET A L'HABILITATION
CHAPITRE I – PROCEDURE DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET PLAINTES
Article 41 - Saisine Conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi précitée n° 43-12, l'AMMC peut être saisie des réclamations ou plaintes portant sur une contestation ou un différend entrant dans son domaine de compétence, émises par tout intéressé ou par toute association de porteurs d'instruments financiers régulièrement constituée à l'encontre de toute partie mise en cause.
L'AMMC est saisie de toute réclamation ou plainte par écrit contre avis ou accusé de réception. La lettre de saisine doit être accompagnée de toute pièce ou de tout document de nature à en établir le bien-fondé.
Article 42 - Critères de recevabilité La réclamation ou la plainte ne peut être traitée par l'AMMC que dès lors qu'elle est recevable. La recevabilité de toute réclamation ou plainte obéit notamment aux impératifs suivants :
• avoir procédé à une réclamation préalable auprès de la personne mise en cause restée infructueuse plus d'un mois à compter de la date de sa transmission ou ayant été rejetée totalement ou partiellement ; • ne pas faire l'objet d'une procédure judiciaire pendante devant une quelconque juridiction ou ne pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire frappée de l'autorité de la chose jugée. La réclamation prévue au 1er tiret du précédent alinéa n'est pas exigée par l'AMMC lorsqu'elle pourrait porter atteinte aux intérêts du plaignant.
Les critères de recevabilité des réclamations et plaintes sont explicités dans la procédure interne visée à l'article 44 du présent règlement général.
Article 43 - Traitement de la recevabilité des réclamations et plaintes Dès sa saisine, l'AMMC examine l'objet de la réclamation ou la plainte ainsi que toute pièce ou tout document annexé à la lettre de saisine prévue à l'article 41 ci-dessus pour se prononcer sur sa recevabilité.
Lorsque l'AMMC juge de l'irrecevabilité de la réclamation ou la plainte, cette dernière en notifie le plaignant au plus tard, quinze (15) jours à compter de la date de sa saisine.
Lorsque l'AMMC juge de la recevabilité de la réclamation ou la plainte, elle procède à son examen conformément à la procédure interne prévue par l'article 44 ci-après.
Article 44 - Procédure de traitement des réclamations et plaintes Le président établit une procédure interne de traitement des réclamations et plaintes conformément aux règles prévues par le présent chapitre.
Article 45 - Modalités de traitement des réclamations et plaintes L'AMMC peut requérir la position de la partie mise en cause sur les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la réclamation ou la plainte en cours de traitement.