658 BULLETIN OFFICIEL N° 6574 - 6 ramadan 1438 (1er-6-2017)
L’AMMC étudie les pièces et confronte les arguments des parties pour vérifier le bien-fondé de la position de chacune d’elles au regard de la législation et la réglementation en vigueur ou le cas échéant des principes d’équité.
L’AMMC peut entendre ou auditionner les parties au différend et recueillir leurs déclarations.
L’AMMC informe les parties au différend de leurs positions et justifications respectives.
Lorsqu’elle estime les échanges épuisés, l’AMMC clôture la procédure de traitement des réclamations et plaintes en émettant des avis, recommandations ou orientations dont elle notifie les parties au différend.
Le plaignant et la partie mise en cause informent l’AMMC de la suite qu’ils comptent donner à son avis ou recommandation.
Article 46 - Manquement et infraction aux lois ou règlements Lorsque l’AMMC juge de la recevabilité de la réclamation ou la plainte et lui apparaît que ladite réclamation ou plainte porte sur un fait susceptible de constituer un manquement ou une infraction aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, elle décide à sa discrétion l’ouverture, selon le cas, d’une procédure d’enquête ou de sanction.
La procédure de traitement des réclamations et plaintes s’en trouve de ce fait clôturée et notification en est suivie au plaignant.
L’issue de l’une des procédures ainsi déclenchées fera l’objet d’une notification au plaignant après publication le cas échéant de la décision de sanction qui s’en serait suivie. Article 47 - Délai de traitement des réclamations et plaintes L’AMMC dispose d’un délai de trois (3) mois pour traiter la réclamation ou la plainte, courant à compter de la date de sa recevabilité sauf prorogation décidée par le président.
Notification en est suivie aux parties au différend.
Au cours du traitement de la réclamation ou la plainte, l’AMMC peut demander du plaignant tout éclaircissement, tout document ou toute information complémentaire qu’elle juge utile, dans les délais qu’elle fixe. Ces délais sont suspensifs du délai de traitement de la réclamation ou la plainte prévu au premier alinéa du présent article.
Article 48 - Confidentialité de la procédure Les parties au différend sont tenues à la plus stricte confidentialité quant aux échanges ayant lieu pendant le traitement de la réclamation ou la plainte avec l’AMMC et à l’issue qui en est donnée.
CHAPITRE II - PROCEDURE DE SANCTION
Section I - Saisine du collège des sanctions
Article 49 - Saisine Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 20 de la loi précitée n°43-12, le président de l’AMMC saisit le collège en la personne de son président de tout fait susceptible de constituer un manquement administratif ou une infraction aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, relevés par les agents de l’AMMC lors des missions de contrôle et d’enquête effectuées par leurs soins sur ordre du président de l’AMMC.