N° 6574 – 6 ramadan 1438 (1er-6-2017) .BULLETIN OFFICIEL 639
Article 50 –Modalités de saisine du collège La lettre de saisine du collège doit notamment :
• être formulée par écrit sur tout support permettant sa transmission et l'obtention de l'avis de réception corrélatif ; • relater les faits ayant conduit à la saisine ; • être motivée par l'ensemble des éléments suspicieux et susceptibles d'éclairer le collège dans son instruction ; • être accompagnée de tous documents et pièces et appuyée d'éléments suffisamment probants, notamment les rapports d'enquête et/ou de contrôle.
Section II - Procédure d'instruction des dossiers
Article 51- Réunions du collège Le collège se réunit au plus tard, quinze (15) jours à compter de la date de sa saisine par le président de l'AMMC. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le président de l'AMMC et celui du collège peuvent convenir d'un délai plus court.
Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres, lorsque le règlement intérieur du collège le prévoit, en vue de l'examen du dossier transmis par le président de l'AMMC et le déclenchement de l'instruction corrélative.
Le collège peut désigner un rapporteur parmi ses membres auquel sera conférée l'administration de la procédure d'instruction du dossier objet de la saisine.
Article 52 - Notification des griefs à la partie mise en cause En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi précitée n°43-12, le collège notifie la partie mise en cause des griefs qui lui sont reprochés au plus tard dix (10) jours à compter de la date de la tenue de la réunion du collège prévue à l'article 51 ci-dessus.
Le collège doit adresser à la partie mise en cause la notification par lettre recommandée contre avis ou accusé de réception et peut être réalisée par l'exploit d'un huissier de justice.
Le président du collège veille à ce que le contenu de la notification respecte les obligations prévues par l'article 20 de la loi précitée n°43-12, et comporte notamment les indications suivantes :
• la date d'émission de la notification ; • l'identité de son émetteur ; • un exposé des faits et des griefs qui sont reprochés à la partie mise en cause ; • un rappel du délai dont elle dispose pour produire ses observations et moyens en défense ; • un rappel de son droit de prendre connaissance ou demander copie des pièces du dossier auprès du collège ; • un rappel de son droit se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Article 53 - Règles procédurales La procédure devant le collège est écrite et contradictoire.