660 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6574 – 6 ramadan 1438 (1er-6-2017)
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 20 de la loi précitée de la loi n°43-12, la partie mise en cause ou son conseil le cas échéant transmet au président du collège, à l’adresse de l’AMMC, une déclaration écrite comportant ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés, au plus tard un (1) mois à compter de la date de sa notification.
La déclaration visée à l’alinéa précédent peut être remise en main propre au secrétariat du collège contre accusé de réception dans le même délai prévu audit alinéa. Ce délai ne peut être prorogé.
Le défaut de transmission par la partie mise en cause de sa déclaration est consigné dans le dossier.
Article 54 - Droit à l’information de la partie mise en cause Le collège met la partie mise en cause ou son conseil le cas échéant, en mesure de consulter le dossier la concernant et d’obtenir une copie des pièces le constituant à compter de la date de sa notification des griefs qui lui sont reprochés.
La partie mise en cause ou son conseil le cas échéant peut prendre connaissance et/ou obtenir copie durant l’instruction :
• de tout document versé au dossier ; • et le cas échéant, des procès-verbaux des différentes auditions ayant eu lieu pendant l’instruction.
Ce droit à l’information prend fin dès lors que le collège clôture l’instruction et entre en délibéré.
Article 55 - Informations complémentaires Lorsqu’à l’examen du dossier en cours d’instruction, le président du collège estime que les informations accompagnant le dossier demeurent insuffisantes, il peut requérir du président de l’AMMC un complément d’information ou un contrôle supplémentaire sur place auprès de la partie mise en cause en vue de collecter de telles informations dans des délais raisonnables qu’il fixe dans sa demande.
Le président du collège adresse ses réquisitions au président de l’AMMC par écrit contre avis ou accusé de réception. Le président de l’AMMC doit donner suite à ces réquisitions et formuler une réponse dans les délais qui lui sont accordés et dans les mêmes formes ayant prévalu pour la saisine prévue à l’article 50 du présent règlement général, dans la mesure où il dispose des informations complémentaires requises.
Lorsque le président ne dispose pas des informations complémentaires objet de la réquisition, il adresse au président du collège une déclaration négative selon les mêmes formes et délais prévus aux alinéas précédents.
Article 56 - Échanges du collège avec les parties au dossier En application des dispositions du cinquième alinéa de l’article 20 de la loi précitée n°43-12, le collège instruit le dossier dont il est saisi au regard des observations produites par la partie mise en cause ou son conseil.
Le collège peut demander à la partie mise en cause de compléter toute information ou d’éclaircir tout point qu’il juge nécessaires à l’instruction du dossier dans les délais qu’il fixe, par écrit contre avis ou accusé de réception ou par l’exploit d’un huissier de justice.
La partie mise en cause adresse ses observations au collège par écrit contre avis ou accusé de réception.