N° 6574 – 6 ramadan 1438 (1er-6-2017) BULLETIN OFFICIEL 661
Le collège peut également recevoir des déclarations écrites de toute personne appelée à témoigner.
La partie mise en cause ou toute personne appelée à témoigner peut verser au dossier tout document ou pièce justifiant sa position. Le collège en accuse réception.
Article 57 - Convocation à audition En application des dispositions de l’article 20 de la loi précitée n°43-12, le collège peut demander l’audition de la partie mise en cause et procède pour ce faire, à sa convocation. Dans le cas où la partie mise en cause n’a pas été auditionnée par le collège, celle-ci peut, à sa propre initiative, demander à son président, par écrit contre avis ou accusé de réception, à être auditionnée.
La convocation de la partie mise en cause est notifiée à l’adresse élue par elle, au plus tard, cinq (5) jours avant la date fixée pour l’audition.
Lorsque la partie mise en cause est une personne morale ou un organisme, la convocation est adressée à son représentant légal.
Lorsque la partie mise en cause a fait valoir sa défense par un conseil, la convocation est également notifiée à l’adresse de ce conseil.
Lorsque la partie mise en cause a failli à la réception de la convocation, elle est de nouveau notifiée selon les mêmes formes et délais prévus ci-dessus. A sa défaillance, un procès-verbal de carence est établi et la partie mise en cause est, de ce fait, considérée avoir été dûment notifiée au titre de la seconde convocation restée sans suite et la procédure considérée comme contradictoire à son égard.
Lorsque la partie mise en cause a été notifiée une première fois et ne s’est pas présentée à l’audition, elle est de nouveau convoquée et le collège l’avise dans la convocation que la procédure sera considérée comme contradictoire à son égard si elle s’en trouve défaillante.
Article 58 - Audition des parties au dossier En application des dispositions de l’article 20 de la loi précitée n°43-12, les auditions des parties au dossier sont réalisées par au moins deux membres du collège dont le président du collège et le membre désigné rapporteur le cas échéant.
Le président du collège rappelle à la partie mise en cause les faits qui lui sont reprochés et l’invite à se présenter et à présenter ses intérêts dans le dossier.
Lorsque la partie mise en cause est une personne morale ou un organisme, les mandats tenant lieu de pouvoirs de représentation produits, sont consignés au dossier.
Le président du collège mène les séances de l’audition.
La partie mise en cause peut être entendue par le président du collège sur les faits en relation avec le dossier et non soulevés lors de la séance de l’audition et qu’elle souhaite développer par elle-même ou par son conseil.