662 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6574 – 6 ramadan 1438 (1er-6-2017)
Un procès-verbal de l'audition est dressé à la fin de la séance et signé par le président du collège, un membre rapporteur et le cas échéant le membre du collège non magistrat ainsi que par la partie auditionnée.
Les mêmes modalités sont appliquées aux auditions des personnes appelées en leur qualité de témoins ou de toute personne dont la collaboration est jugée utile dans le cadre de l'instruction du dossier.
Section III - Clôture de l'instruction
Article 59 - Avis du collège des sanctions
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi précitée n°43-12, le collège est tenu de rendre ses conclusions dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de sa saisine par le président de l'AMMC.
Les avis du collège sont établis par écrit et signés par tous ses membres. Ils comportent notamment : - un rappel des faits et de la procédure suivie lors de l'instruction ; - un rappel des dispositions législatives et réglementaires sur la base desquelles le collège fonde ses avis ; - la qualification motivée des faits ; - l'avis du collège.
L'avis du collège peut porter sur une ou plusieurs des propositions suivantes : - la clôture du dossier lorsque les faits reprochés ne se sont pas révélés avérés à l'issue de l'instruction; - une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire ou une pénalité de retard ; - la saisine des autorités judiciaires compétentes, sur les faits pouvant être qualifiés d'infractions pénales.
Le président du collège adresse par lettre l'avis écrit du collège au président de l'AMMC sur tout support permettant sa transmission et l'obtention de l'avis de réception corrélatif.
Article 60 - Prononcé de la sanction
Le président de l'AMMC, lorsqu'il y échet, prononce la sanction selon l'avis conforme du collège.
Le président ne peut prononcer les sanctions prévues aux articles 9 et 11 de la loi précitée n°43-12, sans avoir au préalable, entendu ou dûment convoqué la partie mise en cause, dix (10) jours au moins auparavant, par lettre recommandée avec avis ou accusé de réception lui signifiant les faits relevés.
Article 61 - Notification et publication des décisions de sanction
Le président notifie la décision de sanction à la partie mise en cause à l'adresse élue par elle, au plus tard, cinq (5) jours à compter de la date de sa reddition, par lettre recommandée avec avis ou accusé de réception ou par l'exploit d'un huissier de justice le cas échéant.
Lorsque la partie mise en cause est une personne morale ou un organisme, la décision de sanction est notifiée à son représentant légal.
Lorsque la partie mise en cause a fait valoir sa défense par un conseil, copie de la décision de sanction valablement certifiée par le président est également notifiée à l'adresse de ce conseil.
La décision de sanction est rendue publique par tout moyen jugé approprié par l'AMMC notamment son site internet.