N° 6574 - 6 ramadan 1438 (1er-6-2017) BULLETIN OFFICIEL 663
La concomitance entre la notification de la décision de sanction et sa publication n'est pas exigée.
CHAPITRE III PROCEDURE D'ELABORATION DES CIRCULAIRES
Section I - Élaboration du projet de circulaire ou sa modification
Article 62 -Champ d'application des circulaires En application du dernier alinéa de l'article 6 et 6ème tiret du premier alinéa de l'article 21 de la loi précitée n°43-12, le président élabore un projet de circulaire ou de sa modification selon les modalités prévues par le présent chapitre.
Article 63 - Consultation des professionnels Le projet de circulaire ou de modification d'une circulaire est soumis aux professionnels concernés ou le cas échéant à leurs associations professionnelles respectives, pour consultation et leur est remis, à cet effet, par tout support. L'AMMC peut, lorsque cela est jugé nécessaire, mettre ledit projet en consultation publique. Les remarques ou propositions éventuelles des professionnels consultés et/ou leurs associations professionnelles doivent être adressées à l'AMMC par tout moyen qu'elle juge approprié. Les remarques ou propositions éventuelles émises au titre de la consultation publique peuvent être introduites dans le formulaire disponible à cet effet, sur le site internet de l'AMMC. Elles peuvent également être formulées par écrit et adressées à l'AMMC par tout autre moyen que l'autorité juge approprié.
Article 64 - Période de consultation La période de consultation commence le lendemain de la transmission du projet aux professionnels concernés et/ou leurs associations professionnelles ou de sa mise en consultation publique sur le site internet de l'AMMC le cas échéant, et est clôturée trente (30) jours, au plus tard.
Pendant cette période, les professionnels concernés et/ou leurs organisations professionnelles ou le public le cas échéant, doivent adresser à l'AMMC leurs remarques et avis sur ledit projet.
Article 65 - Concertation Au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture de la période de consultation, l'AMMC se réunit avec les professionnels consultés et/ou leurs associations professionnelles afin de leur faire part de sa position quant à leurs remarques ou propositions.
A cet égard, l'AMMC peut prendre en considération les remarques et propositions des professionnels et/ou leurs associations professionnelles ainsi que celles issues de la consultation publique le cas échéant, lorsqu'elles visent notamment :
• la recherche de l'intérêt général qui doit primer sur les considérations individuelles des professionnels ou leurs associations professionnelles ou du public ; • la simplification des règles et pratiques applicables aux professionnels.
A l'issue des différentes réunions avec les professionnels et/ ou les associations professionnelles, un procès-verbal est dressé à l'initiative de l'AMMC et le projet de circulaire ou de modification d'une circulaire est revu le cas échéant. Article 66 - Note de présentation