664 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6574 – 6 ramadan 1438 (1er-6-2017)
A l’issue du processus d’élaboration du projet de circulaire ou de modification d’une circulaire tel que prévu à la présente section, l’AMMC établit une note de présentation dudit projet selon un modèle établi par elle.
Section II - Homologation et publication de la Circulaire
Article 67– Soumission du projet de la circulaire ou de sa modification au ministre chargé des finances pour homologation Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi précitée n°43-12, le projet de circulaire ou de modification d’une circulaire, accompagné de sa note de présentation, est soumis par le président au ministre chargé des finances pour homologation.
Article 68–Diffusion de la circulaire par l’AMMC Dès publication de la circulaire au bulletin officiel, l’AMMC la diffuse sur son site internet.
CHAPITRE IV - PROCEDURE D’HABILITATION
Article 69 - Du comité consultatif d’habilitation Il est créé un comité consultatif d’habilitation auprès du président. A cet effet, il propose et donne des avis et/ou recommandations au président sur toutes les questions se rapportant à l’habilitation.
Seul le président donne effet aux propositions, avis ou recommandations du comité consultatif d’habilitation par son approbation.
Le comité consultatif d’habilitation propose au président, notamment : • le programme des formations requises ; • el contenu des examens ; • les règles d’organisation des examens portant en particulier sur :
• les dates d’ouverture de l’examen ; • les modalités de passation de l’examen ; • les modalités et méthodes d’évaluation des candidats à l’habilitation ; • les conditions de réussite à l’examen.
• les mentions minimales que doit contenir la carte professionnelle visée à l’article 76 du présent règlement général.
Le président peut confier l’organisation des examens et l’évaluation des candidats à toute personne ou tout organisme selon un cahier des charges établi par le comité consultatif d’habilitation et approuvé par le président.
Article 70 - De la composition du comité consultatif d’habilitation Le comité consultatif d’habilitation est composé de :
• trois représentants de l’AMMC dont le président du comité, désignés par le président ; • un représentant de chaque association professionnelle des personnes morales soumises au contrôle de l’AMMC sur leur proposition.