N° 6574 - 6 ramadan 1438 (1er-6-2017) BULLETIN OFFICIEL 665
Le président peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la participation aux réunions du comité consultatif d’habilitation lui paraît utile.
Les règles de fonctionnement du comité consultatif d’habilitation notamment, celles afférentes aux convocations, à la tenue des réunions et aux délibérations sont établies par son règlement intérieur et approuvées par le président.
Article 71 - De l’habilitation Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi précitée n°43-12, l’habilitation est la décision prononcée par le président de l’AMMC à l’issue d’un examen et matérialisée par la délivrance d’une carte professionnelle.
Le président octroie l’habilitation pour l’exercice de l’une des fonctions visées à l’article 31 de loi précitée n°43-12.
L’habilitation est octroyée pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de la prononcée de la décision d’habilitation et renouvelable dans les conditions et selon les modalités prévues ci-après.
En vue du renouvellement de leur habilitation pour la même durée prévue à l’alinéa 3 ci-dessus, les personnes éligibles sont tenues de passer un examen organisé par l’AMMC conformément aux règles prévues par le présent chapitre.
Toutefois, les personnes éligibles dont l’expérience est égale ou supérieure à dix (10) ans sont dispensées de passer ledit examen de renouvellement de leur habilitation sans préjudice des modalités de dépôt des demandes de renouvellement prévues à l’article 74 du présent règlement général.
A l’expiration de la durée d’habilitation prévue à l’alinéa 4 ci-dessus, son renouvellement se fera dans les mêmes conditions et pour la même durée, prévues audit alinéa.
Au terme de la durée prévue à l’alinéa ci-dessus, l’habilitation des personnes éligibles est renouvelée à l’issue de chaque période de trois (3) ans sans l’application de l’obligation de passer l’examen de renouvellement et sans préjudice des modalités prévues à l’article 74 précité.
Les personnes habilitées visées aux alinéas 5 et 7 du présent article sont soumises à un contrôle continu des connaissances par l’AMMC. L’AMMC précise les conditions et les modalités d’application du présent alinéa.
Les personnes dont l’habilitation a expiré continuent à exercer les fonctions pour lesquelles elles ont été habilitées jusqu’à la date de la plus prochaine session d’examen de renouvellement.
L’habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l’article 79 du présent règlement général.
Article 72 - De l’éligibilité à l’habilitation Sont éligibles à l’habilitation d’exercice de l’une des fonctions prévues à l’article 31 de loi précitée n°43-12, les personnes justifiant :
• d’une formation sanctionnée par un diplôme d’enseignement supérieur ; • d’au moins deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine financier ; • et de l’exercice d’une fonction à plein temps auprès d’un opérateur de marché.