656 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6574 - 6 ramadan 1438 (1er-6-2017)
Article 34 - Rémunération des membres du collège Les membres du collège perçoivent une rémunération fixée annuellement par le conseil d’administration sur proposition du président.
En outre, l’AMMC peut prendre en charge les frais de voyage, de déplacement, de représentation ou de mission des membres du collège engagés dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Article 35 - Périodicité de la tenue des réunions du collège Le collège se réunit autant de fois que nécessaire. Le règlement intérieur du collège visé à l’article 39 du présent règlement général fixe le nombre de réunions minimal ainsi que leur fréquence.
Article 36 - Convocation aux réunions du collège Les réunions du collège sont tenues au siège de l’AMMC sur convocation de son président. Le règlement intérieur visé à l’article 39 du présent règlement général, peut conférer cette prérogative à un membre non magistrat selon les modalités qu’il fixe.
La convocation doit être établie par écrit sur tout support permettant sa transmission aux membres du collège et l’obtention de l’avis de réception corrélatif.
Le règlement intérieur précité fixe le contenu de la convocation.
Article 37 - Délai de convocation des membres du collège La convocation à la réunion du collège doit parvenir aux membres, cinq (5) jours au moins avant la date de la tenue de la réunion.
Lorsque le collège doit se réunir en urgence et ce, pour quelque cause que ce soit, la convocation est adressée selon les mêmes formes prévues à l’article 36 ci-dessus, sans respect du délai précité.
Article 38 - Délibérations du collège Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi précitée n°43-12, le collège délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.
Les délibérations du collège sont transcrites sur un procès-verbal de réunion, signé par tous ses membres et consigné sur un registre tenu à la discrétion du président du collège.
Le président du collège dispose d’un secrétariat assuré par l’AMMC.
Article 39 - Règlement intérieur du collège Le président du collège établit un règlement intérieur qui comprend les règles de fonctionnement régissant les relations entre ses membres ainsi que celles de son secrétariat.
Le collège adopte le règlement intérieur après sa présentation au conseil d’administration.
Article 40 - Réunion du collège avec le conseil d’administration Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 16 de la loi précitée n°43-12, les membres du collège se réunissent au moins une fois par an avec le conseil d’administration sur convocation du président en vue de l’examen du bilan d’activité du collège.
Le conseil d’administration établit le calendrier annuel de ces réunions et en informe le président du collège.