N° 6574 – 6 ramadan 1438 (1er-6-2017) .BULLETIN OFFICIEL 655
En outre, l’AMMC peut prendre en charge les frais de voyage et de déplacement, de représentation ou de mission de ces administrateurs lorsqu’ils sont invités notamment à représenter l’AMMC dans une mission spécifique ou à présider un comité restreint de l’AMMC ou encore à y siéger.
CHAPITRE II - LE COLLEGE DES SANCTIONS
Article 31 - Désignation des membres du collège non magistrat Conformément au premier alinéa de l’article 19 de la loi précitée n°43-12, les membres du collège non magistrat sont désignés par le conseil d’administration de l’AMMC sur la base de leur curriculum vitae.
Chaque candidature proposée par le président doit faire l’objet d’un document décrivant notamment le parcours professionnel du candidat afin de permettre aux administrateurs d’apprécier l’adéquation de la candidature à la fonction envisagée.
Les critères de sélection des membres du collège sont leur compétence dans les domaines juridique et financier, leur expérience professionnelle et académique ainsi que leurs qualités d’objectivité et d’intégrité.
Le conseil d’administration désigne les membres du collège non magistrat parmi les candidatures présentées. Toutefois, il peut demander un entretien avec les candidats préalablement à toute décision portant leur désignation.
Article 32 - Renouvellement du mandat des membres du collège non magistrat Le conseil d’administration est seul habilité à décider du renouvellement des mandats des membres du collège non magistrat.
Au plus tard, six (6) mois avant la fin de leurs mandats, le conseil d’administration procède, soit au renouvellement du mandat des membres du collège non magistrat, soit les notifie du non renouvellement de leurs mandats.
En cas de non renouvellement, le conseil d’administration procède à de nouvelles désignations selon les modalités prévues à l’article 31 ci-dessus, prenant effet à compter du lendemain du dernier jour du mandat échu du membre sortant.
Article 33 - Révocation des membres du collège non magistrat Conformément au dernier alinéa de l’article 19 de la loi précitée n°43-12, les membres du collège non magistrat peuvent être révoqués par le conseil d’administration lorsqu’ils :
• sont devenus incapables d’exercer leurs fonctions ; • ont commis une faute grave ; • ont agi en violation aux dispositions de l’alinéa 8 de l’article 20 de la loi précitée n°43-12.
Le conseil d’administration est seul habilité à se prononcer sur les faits pouvant constituer une incapacité d’exercice, une faute grave ou une violation aux dispositions de l’alinéa 8 de l’article 20 précité.
En cas de révocation d’un membre du collège non magistrat, le conseil désigne un autre membre selon les mêmes modalités prévues à l’article 31 ci-dessus. Le membre désigné en remplacement du membre révoqué achève le mandat de celui qu’il remplace.