N° 6628 – 18 rabii I 1439 (7-12-2017) | BULLETIN OFFICIEL | 1329
ART. 10. – En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 et celles du premier alinéa de l'article 19 de la loi organique précitée, le secrétaire général du gouvernement procède à la diffusion, aux membres du gouvernement, d'une copie de l'étude d'impact réalisée, accompagnée du projet de loi que le Chef du gouvernement a décidé de soumettre à cette étude, et ce préalablement à la tenue du Conseil du gouvernement prévu pour délibérer sur le projet de loi précité.
L'exposé présenté, devant le Conseil du gouvernement, par l'autorité gouvernementale initiatrice du projet de loi ayant fait l'objet d'une étude d'impact doit comporter une synthèse des principaux résultats de cette étude aux fins d'informer les membres du gouvernement de son contenu.
ART. 11. – Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi organique précitée, l'autorité gouvernementale incitatrice du projet de loi établit un rapport sur l'étude d'impact réalisée qui est joint audit projet à l'occasion de son dépôt sur le bureau de l'une des deux Chambres du Parlement.
Le rapport visé à l'alinéa précédent comporte un résumé des résultats de l'étude et les principales conclusions atteintes.
ART. 12. – Le secrétaire général du gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prendra effet à compter du 2 janvier 2018.
Fait à Rabat, le 4 rabii I 1439 (23 novembre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le secrétaire général du gouvernement,
MOHAMED HAJOUI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6626 du 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017).
Décret n° 2-17-216 du 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017) pris en application de l'article 31 de la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux, promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), notamment son article 31 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 safar 1439 (16 novembre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 31 de la loi susvisée n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux, est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de l'AMMC, la liste des fonctions dont l'exercice est soumis à l'habilitation de l'AMMC.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique n° 2639-17 du 14 moharrem 1439 (5 octobre 2017) rendant d'application obligatoire des normes marocaines.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;
Vu la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 752-17 du 15 rejeb 1438 (13 avril 2017) portant homologation de normes marocaines ;
Vu la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1648-17 du 11 chaoual 1438 (6 juillet 2017) portant homologation de normes marocaines,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont rendues d'application obligatoire les normes de références NM 14.2.016 et NM 04.4.015 prévues respectivement par les décisions n°752-17 et n° 1648-17 visées ci-dessus.
ART. 2. – Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de la normalisation.
ART. 3. – Lorsque les normes susindiquées sont remplacées par des normes équivalentes, ayant la même référence et portant sur le même objet, ces dernières sont considérées d'application obligatoire en lieux et places.