1330 BULLETIN OFFICIEL N° 6628 – 18 rabii I 1439 (7-12-2017)
ART. 4. – sont abrogés :
- l’article 2 de l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie n° 1632-07 du 28 rejeb 1428 (13 août 2007) portant homologation et rendant d’application obligatoire des normes marocaines en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme NM 14.2.016 ;
- l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des télécommunications n°279-04 du 15 hija 1424 (6 février 2004) rendant obligatoire l’application d’une norme marocaine.
ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 moharrem 1439 (5 octobre 2017).
MOULAY HAFID ELALAMY.
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1705-17 du 28 moharrem 1439 (19 octobre 2017) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du « Comité du marché des capitaux ».
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier promulguée par le dahir n° 1-16-151 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 100,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Missions du Comité
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 100 de la loi susvisée n° 19-14, le Comité du marché des capitaux, ci-après désigné le « Comité », débat de toute question intéressant le développement du marché des capitaux ainsi que de l’évolution de l’activité des entreprises du marché des capitaux.
ART. 2. – Composition du Comité
En application du premier alinéa de l’article 100 de la loi susvisée n° 19-14, le Comité comprend, sous la présidence du ministre chargé des finances, les membres suivants :
- le Wali de Bank Al-Maghrib ou son représentant ;
- le président de l’Autorité marocaine du marché des capitaux ;
- le président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
- le directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion ou son représentant ;
- le directeur du Trésor et des finances extérieures au ministère chargé des finances ;
- le directeur général de l’Office des changes ;
- le directeur général de Casablanca Finance City Authority ;
- le président du conseil d’administration de la société gestionnaire de la Bourse des valeurs ;
- le directeur général de la société gestionnaire de la Bourse des valeurs ;
- le président directeur général du Dépositaire central (Maroclear) ;
- le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc ou son représentant ;
- le président du Groupement professionnel des banques du Maroc ou son représentant ;
- le président de la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance ;
- le président de l’Association professionnelle des sociétés de bourse ;
- le président de l’Association marocaine des investisseurs en capital ;
- le président de l’Association des sociétés de gestion et fonds d’investissement marocains ;
- les présidents des trois premières banques, de droit marocain, classées en fonction du total bilan de chaque banque.
Le président du Comité peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la participation aux réunions du Comité lui paraît utile compte tenu des points inscrits à l’ordre du jour.
ART. 3. – Secrétariat du Comité
Le secrétariat du Comité est assuré par la direction du Trésor et des finances extérieures relevant du ministère chargé des finances. Il est chargé de :
- préparer les propositions de l'ordre du jour qu'il soumet au président du Comité ;
- adresser les convocations signées par le président aux membres du Comité ;
- préparer les dossiers dont l'examen est prévu à la réunion du Comité ;
- tenir la feuille de présence aux réunions du Comité ;
- établir les procès-verbaux des réunions du Comité.
ART. 4. – Convocation aux réunions du Comité
La convocation, qui est établie par écrit, doit indiquer les mentions permettant d'identifier son auteur et son destinataire, leurs qualités et adresses respectives ainsi que la date et le lieu de la réunion.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et, le cas échéant, des rapports ou documents s'y rapportant.
La convocation doit parvenir aux membres du Comité par tout moyen faisant preuve de réception, y compris par voie électronique, au moins dix (10) jours avant la date de la réunion du Comité.
Toutefois, en cas d'urgence, la convocation est adressée selon les formes précitées ci-dessus sans observer le délai prévu à l'alinéa précédent. Mention en est faite sur la convocation et les motivations y sont portées.